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Lois et règlements
2010-92
- Document d’information
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2014, c.111
Loi sur les franchises
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
juin 2016
Document d’information
1
Titre
2
Définitions et interprétation
3
Modes de remise du document d’information
4
Document d’information préparé pour d’autres autorités législatives
5
Contenu du document d’information
6
Certificat du franchiseur
7
États financiers
8
Exemption de l’obligation d’inclure des états financiers
9
Déclaration des changements importants
10
Montant de l’investissement total annuel
11
Entrée en vigueur
ANNEXE A
 EXIGENCES RELATIVES AUDOCUMENT D’INFORMATION
Formule 1
Formule 2
0
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