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Lois et règlements
2010-111
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
R-10.6
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 19 février 2021
Général
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Demande de communication
4
Consentement
4.01
Organisme prescrit
4.1
Accords de prestation de services, de programmes ou d’activités communs ou intégrés
4.2
Pratiques relatives aux renseignements
5
Recours devant un juge de la Cour du Banc de la Reine
6
Plainte déposée auprès du commissaire
7
Interjeter appel devant la Cour du Banc de la Reine
8
Comité d’évaluation
9
Estimation des droits
10
Droits de demande
11
Droits de recherche et de préparation
12
Droits de copie
13
Droits de programmation informatique ou de traitement de données
14
Livraison par la poste et par service de messagerie
15
Renonciation des droits
16
Renseignements présentés au ministre par un organisme public
17
Entrée en vigueur
Formule 1
Formule 2
Formule 3
Formule 4
Formule 5
Formule 6
0
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