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Lois et règlements
2009-52
- Experts en sinistres
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
I-12
Loi sur les assurances
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Experts en sinistres
1
Titre
2
Définitions
3
Qualité d’expert en sinistres
 LICENCES D’EXPERT EN SINISTRES
4
Catégories de licences
5
Champ d’activité
6
Demande de licence, droits
7
Expiration
8
Renouvellement
9
Contenu de la licence
10
Déchéance
 NIVEAU 1 - LICENCE D’EXPERT PROBATOIRE
11
Rôle du superviseur
12
Obligation de passer au niveau 2
13
Prorogation du délai
14
Rétablissement
 NIVEAU 2 - LICENCE D’EXPERT ADJOINT
15
Conditions de délivrance
16
Rôle du superviseur
17
Obligation de passer au niveau 3
18
Prorogation du délai
19
Rétablissement
 NIVEAU 3 - LICENCE D’EXPERT ET NIVEAU 4 – LICENCE D’EXPERT GÉNÉRAL
20
Licence de niveau 3 - conditions de délivrance
21
Licence de niveau 3 - expert étranger
22
Licence de niveau 4 - conditions de délivrance
23
Licence de niveau 4 - expert étranger
24
Rétablissement
 DISPOSITIONS DIVERSES
25
Conditions de délivrance et d’exercice
26
Avis au surintendant
27
Interdictions
28
Divulgation
29
Cautionnement
30
Dépôts des sommes reçues et destinées à autrui
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONET ENTRÉE EN VIGUEUR
31
Définition de « Règlement 85-151 »
32
Licence de stagiaire - premier scénario
33
Licence de stagiaire -deuxième scénario
34
Licence d’expert en matière automobile, de dommages matériels ou de responsabilité
35
Licence d’expert général
36
Abrogation du Règlement 85-151
37
Entrée en vigueur
0
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