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Lois et règlements
2009-169
- General
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-16.05
Condominium Property Act
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
General
 INTERPRETATION
 REQUIREMENTS FOR APPROVAL FOR REGISTRATION
 PHASED-DEVELOPMENT CONDOMINIUM PROPERTIES
 REGISTRATION AND FILING
 PLANS OF SURVEY AND OTHER PLANS
 FINANCIAL STATEMENTS
 RESERVE FUND STUDY
 INSURANCE
 AGREEMENTS OF PURCHASE AND SALE
 ARBITRATION
 ADMINISTRATIVE PENALTIES
 MISCELLANEOUS
0
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