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2009-143
- Général
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
1
Titre
2
Définition de « Loi »
3
Appareils d’enregistrement vidéo et appareils d’enregistrement sonore
4
Frais exigibles afférents à une transcription ou à un enregistrement
5
Frais d’examen
6
Entrée en vigueur