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Lois et règlements
2009-136
- Certaines maladies et protocole de signalement
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
P-22.4
Loi sur la santé publique
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
novembre 2013
Certaines maladies et le protocole de signalement
1
Titre
2
Définitions
3
Signalement par un médecin, une infirmière praticienne ou une infirmière
4
Signalement par une personne responsable d’une institution
5
Signalement par le directeur général d’une régie régionale de la santé
6
Contenu du rapport
7
Moment et forme du signalement
8
Signalement − Exemption
9
Signalement des contacts
10
Signalement des refus ou des négligences en matière de traitement
11
Signalement par le directeur d’une école ou l’exploitant d’une garderie
12
Immunisation des enfants
13
Immunisation − Renseignements communiqués au Ministre
14
Attestation d’immunisation
15
Maladies à déclaration obligatoire
16
Maladies transmissibles
17
Maladies transmissibles du Groupe 1
18
Événements devant être rapportés
19
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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