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Lois et règlements
2008-23
- Droit pour le service d’urgence 911, N.-B.
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2011, c.146
Loi sur le service d’urgence 911
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 16 juin 2023
Droit pour le service d’urgence 911, N.-B.
1
Citation
2
Définitions
3
Droit
4
Droit calculé au prorata
5
Frais d’imposition et de perception
6
Obligation de fournir certains renseignements
7
Imposition du droit
8
Efforts raisonnables pour percevoir le droit
9
Paiement du droit
10
Service de téléphonie sans fil prépayé
11
Remise des droits
12
Droits reçus par le ministre
13
Droits remis en trop
14
Montants réputés être détenus en fiducie
15
Ministre estime le montant des droits
16
Frais de recouvrement
17
Recouvrement des droits
18
Avis annuel
19
Déclarations d’un comptable
20
Conservation des documents
21
Entrée en vigueur
0
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