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Lois et règlements
2002-45
- Règlement provincial sur la construction de 2002
Sommaire
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogé le 1
er
février 2021
Règlement provincial sur la construction de 2002
1
Citation
2
Définitions
3
Application
4
Objectifs
5
Adoption du Code
6
Exemptions de l’application du Code
7
Interdiction
8
Demande de permis d’aménagement et de construction
9
Conditions
10
Permis de câblage
11
Responsabilité du titulaire de permis
12
Inspections
13
Affichage sur le chantier
14
Essais
15
Essais
16
Exemplaire du Code
17
Droits
0
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