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Lois et règlements
2000-8
- Général
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
2016, c.106
Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Général
 INTERPRÉTATION
1
Citation
2
Définitions
 COTISATIONS EN VERTU DE LA LOI
3
Cotisations mensuelles des juges relativement au Régime
4
Congés
 RÉPARTITION DES PRESTATIONS À LA RUPTURE DU MARIAGE OU DE L’UNION DE FAIT
5
Définitions
6
Valeur de rachat d’une prestation
7
Calcul de la partie de la valeur de rachat à répartir à la rupture du mariage ou de l’union de fait
8
Affectation de la partie de la prestation par le conjoint ou le conjoint de fait
9
Intérêt sur l’allocation de conjoint ou l’allocation de conjoint de fait
10
Réévaluation de la prestation du juge
11
Réduction de l’allocation de conjoint ou de l’allocation de conjoint de fait
12
Rupture d’un mariage subséquent ou d’une union de fait subséquente
 CALCUL DE L’INTÉRÊT
13
Calcul de l’intérêt
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
14
Modifications corrélatives
 ENTRÉE EN VIGUEUR
15
Entrée en vigueur
0
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