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Lois et règlements
2000-39
- Appellations conventionnelles
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
L-1.1
Loi sur l’enregistrement foncier
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 9 août 2023
Appellations conventionnelles
1
Citation
2
Définitions
3
Nom d’une partie à un instrument
4
Précisions ajoutées au nom
5
Conventions relatives au nom d’un particulier
 CONVENTIONS RELATIVES AU NOM D’UNE ENTREPRISE
6
Lorsqu’une partie à ...
7
Entrée en vigueur
0
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