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Lois et règlements
83-85
- Services de garderie
Détaillée
Loi habilitante
0
Texte intégral
Table des matières
Services de garderie
 Droits
 Agrément
 Garderies
 Foyers-garderies de type communautaire et foyers-garderies de type familial
ANNEXE A
 TAUX D’ENCADREMENT MINIMAL DES ENFANTS POUR LES GARDERIES
ANNEXE B
 NOMBRE MAXIMAL D’ENFANTS PAR GROUPE DANS UNE GARDERIE
ANNEXE C
 CODE CRIMINEL
0
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