- Loi relative aux relations de travaildans les services publics
- 1Définitions
- 1.01Abrogé
- 1.1Abrogé
- 2La Loi lie la Couronne
- 3Modifications aux annexes
- 4Idem
- 5Associations d’employés
- 6Droits de l’employeur
- 7Protection des employés
- 8Idem
- 9Idem
- 10Abrogé
- 11Abrogé
- 11.1Abrogé : 1994, ch....
- 12Abrogé
- 13Abrogé
- 14Abrogé
- 15Abrogé
- 16Nomination et rémunération des conciliateurs et commissaires
- 17Commission du travail et de l’emploi
- 17.1Abrogé
- 18Règlements
- 19Examen au sujet d’une plainte
- 20Rapport de non exécution de l’ordonnance présenté à l’Assemblée législative
- 21Pouvoirs en vertu de la Loi sur les enquêtes
- 22Ordonnance ou directive de la Commission
- 23Pouvoir de la Commission de modifier, d’annuler ou d’entendre à nouveau
- 24Catégorie d’occupations
- 25Demande d’accréditation
- 26Conseil d’associations d’employés
- 27Conseil réputé être association d’employés
- 28Convention collective ou sentence arbitrale en vigueur
- 29Rejet d’une demande d’accréditation
- 30Unité qualifiée pour négocier collectivement
- 30.1Reclassification des employés
- 31Demande à la Commission
- 31.1Procédure d’application en vertu de l’article 31
- 32Accréditation en qualité d’agent négociateur
- 33Procédure par la Commission
- 34Pas d’accréditation par la Commission
- 35Effets de l’accréditation
- 36Révocation d’accréditation – agent négociateur ne représente plus la majorité
- 37Révocation d’accréditation – autre circonstances
- 38Révocation d’accréditation – manoeuvres frauduleuses
- 39Révocation d’accréditation – conseil d’associations d’employés
- 40Révocation d’accréditation – effets
- 41Révocation d’accréditation – demande à la Commission
- 42Idem
- 43Idem
- 43.1Services essentiels
- 44Avis de négociation collective
- 44.1Ordonnance aux fins des articles 75, 76, 77 et 77.1
- 45Négociation collective
- 46Effet d’un avis de négociation collective
- 46.1Abrogé
- 46.2Abrogé
- 47Nomination d’un conciliateur
- 48Rapport du conciliateur
- 49Nomination d’une commission de conciliation
- 49.1Refus de nommer une commission de conciliation
- 50Abrogé
- 51Membres d’une commission de conciliation, rémunération et frais
- 52Vacance au sein d’une commission de conciliation
- 53Avis de la commission de conciliation
- 54Note à la commission de conciliation
- 55Procédure de la commission de conciliation
- 56Pouvoirs de la commission de conciliation
- 57Avis de la commission de conciliation
- 58Copie du rapport, publication
- 59Preuve
- 60Recommandation lie les parties
- 60.1Commissaires
- 61Convention collective conclue par le Conseil du Trésor
- 62Convention collective conclue par des employeurs distincts
- 63Dispositions d’une convention collective
- 63.1Dispositions d’une convention collective – employé occasionnel
- 64Durée d’une convention collective
- 64.1Dispositions d’une convention collective – changement technologique
- 65Convention collective lie les parties
- 66Tribunal d’arbitrage des services publics
- 67Abrogé
- 68Abrogé
- 69Abrogé
- 70Avis à la Commission d’une impasse
- 71Déclaration d’une impasse
- 72Teneur de l’avis prévu à l’article 71
- 73Disposition ou non de soumettre un différend à l’arbitrage contraignant
- 74Aucun arbitrage contraignant
- 75Vote sur la grève
- 76Grève, lock-out
- 76.1Avis de l’intention de grève ou de lock-out
- 76.2Validité du vote de grève après un an
- 77Conditions préalables à la grève
- 77.1Vote sur l’offre de l’employeur
- 78Tribunal d’arbitrage
- 79Exposé des parties
- 80Abrogé
- 81Sentence arbitrale
- 82Considérations du tribunal d’arbitrage
- 83Procédure, pouvoirs du tribunal d’arbitrage
- 84Portée de la sentence arbitrale
- 85Sentence arbitrale rendue
- 86Sentence arbitrale contraignante, effet rétroactif, conflit
- 87Durée de la sentence arbitrale
- 88Exécution de la sentence arbitrale
- 89Renvoi au tribunal d’arbitrage
- 90Modification, altération ou changement de la sentence arbitrale
- 90.1Application de la Loi sur l’arbitrage
- 90.2Rémunération et frais du tribunal d’arbitrage
- 91Abrogé
- 92Disposition d’adjudication
- 92.1Palier avant l’arbitrage
- 93Abrogé
- 94Abrogé
- 95Abrogé
- 96Effet d’une décision
- 97Examen et décision
- 97.1Abrogé
- 98Rémunération et frais de l’arbitre ou du conseil d’arbitrage
- 98.1Application de la Loi sur l’arbitrage
- 99Abrogé
- 100Abrogé
- 100.1Employé qui ne fait pas partie d’une unité de négociation
- 101Décision définitive
- 101.1Abrogé
- 102Grèves
- 102.1Postes désignés
- 103Interdiction relative à une association d’employés
- 104Grèves illégales
- 105Infractions et peines
- 106Poursuites relatives à une association d’employés
- 107Poursuite sur consentement de la Commission
- 108Officiels non tenus de déposer
- 109Dépenses des témoins
- 110Serment des personnes nommées
- 111Personnel des officiels
- 112Abrogé
- 113Employeur doit agir conformément à l’intérêt public
- 114Rapport annuel de la Commission
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III Serment ou affirmation de fidélité professionnelle