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Lois et règlements
m-7.1
- Loi sur la pension des députés
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
98-6
Répartition des prestations à la rupture du mariage
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la pension des députés
I
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions et interprétation
1.01
Qualité de conjoint de fait
1.1
Détermination de la date du mariage ou de l’union de fait
1.2
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’un handicap mental ou physique
2
Application de la Loi
2.01
Coordination avec le régime à risques partagés dans les services publics
2.1
Une session par année civile est créditée
3
Choix d’un député d’être soumis à la Loi
II
 RÉGIME DE PENSION ENREGISTRÉ
4
Compte de pension des députés
5
Cotisation des députés au compte de pension des députés
6
Réintégration du service ouvrant droit à pension
7
Choix et paiement
8
Paiement au compte de pension des députés prélevé sur le Fonds consolidé
9
Remboursement de cotisations
10
Pension annuelle
10.1
Pension annuelle et allocation supplémentaire maximales
11
Pension de ministre
11.1
Pension de ministre et allocation supplémentaire maximales
12
Prestation maximale payable
13
Pension de conjoint survivant ou pension de conjoint de fait survivant
14
Pension d’enfants
14.1
Ajustement annuel de la pension - personne qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008
14.11
Ajustement annuel de la pension – personne qui cesse d’être député à partir du 1er avril 2008
14.2
Ajustement annuel de la pension différée - personne qui a cessé d’être député avant le 1er avril 2008
14.3
Ajustement annuel de la pension différée – personne qui cesse d’être député à partir du 1er avril 2008
15
Mode de versement des prestations
16
Versement à la succession, à défaut de conjoint ou de conjoint de fait survivants ou d’enfants
17
Paiement lorsque cesse la pension de conjoint survivant ou de conjoint de fait survivant ou la pension d’enfants
18
Suspension de la pension annuelle
19
Personne administrant les affaires du bénéficiaire
20
Incessibilité des droits
20.1
Répartition des prestations à la rupture du mariage ou de l’union de fait
20.2
Règlements
III
 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES
21
Allocation supplémentaire payable à cinquante-cinq ans
21.1
Allocation supplémentaire payable à l’âge de soixante ans
21.2
Montant minimal de pension et d’allocation supplémentaire
22
Allocation supplémentaire réduite et allocation supplémentaire payable avant l’âge de soixante ans
23
Allocation supplémentaire payable à cinquante-cinq ans
23.1
Allocation supplémentaire payable à l’âge de soixante ans
24
Allocation supplémentaire réduite payable avant cinquante-cinq ans
24.1
Allocation supplémentaire réduite payable avant l’âge de soixante ans
25
Allocation supplémentaire à payer à un conjoint survivant ou à un conjoint de fait survivant
26
Allocation supplémentaire payable à un enfant
27
Cotisations non requises
28
Allocations supplémentaires payables prélevées sur le Fonds consolidé
29
Paiement des allocations supplémentaires
29.01
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites avant le 1er avril 2008
29.011
Ajustement annuel des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites à partir du 1er avril 2008
29.02
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée avant le 1er avril 2008
29.03
Ajustement annuel de l’allocation supplémentaire différée à partir du 1er avril 2008
29.04
Personnes qui redeviennent députés à partir du 1er avril 2008
29.05
Remboursement non exigé
29.1
Répartition des allocations supplémentaires et des allocations supplémentaires réduites
III.1
 PRESTATIONS ET ALLOCATIONS À PARTIR DU 23 SEPTEMBRE 2014
29.11
Modifications aux prestations acquises ou accumulées
29.12
Immunité
IV
 ADMINISTRATION
30
Administration
31
Rapport annuel du Ministre
32
Règlements
0
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