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m-7.1
- Loi sur la pension des députés
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la pension des députés
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
RÉGIME DE PENSION ENREGISTRÉ
III
ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES
III.1
PRESTATIONS ET ALLOCATIONS À PARTIR DU 23 SEPTEMBRE 2014
IV
ADMINISTRATION