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Lois et règlements
W-14
- Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
 COMMISSION DE LA SANTÉ, DE LASÉCURITÉ ET DE L’INDEMNISATION DESACCIDENTS AU TRAVAIL
2
Création de la Commission
3
Bureau principal
4
Autorités transférées
5
Application de la législation
6
Biens-fonds
7
Responsabilités additionnelles
8
Conseil d’administration
9
Nomination et mandats
10
Président et administrateur en chef
11
Conflit d’intérêts
12
Confidentialité
13
Réunions du conseil d’administration
14
Immunité
14.1
Immunité du Tribunal d’appel
15
Indemnisation
16
Délégation du pouvoir
17
Rapport du Président du conseil d’administration au lieutenant-gouverneur en conseil
18
Personnel
18.1
Audit de performance
19
Vérification
 APPELS
19.1
Définition de « membre »
 RÉVISION INTERNE
19.11
Révision interne
20
Tribunal d’appel
20.1
Membres du Tribunal d’appel
20.2
Aptitudes et compétences des membres du Tribunal d’appel
20.3
Rémunération et remboursement des frais
20.4
Continuation du mandat
20.5
Destitution
20.6
Vacance ou absence temporaire
20.7
Pouvoirs du Tribunal d’appel
21
Procédure devant le Tribunal d’appel
22
Reconsidération de la Commission
22.1
Reconsidération du Tribunal d’appel
23
Appel à la Cour d’appel
23.1
Rapport annuel
 GÉNÉRALITÉS
24
Pouvoir d’investir et d’emprunter, responsabilité pour impôt
24.01
Ententes
24.1
Subvention annuelle
25
Règlements administratifs
25.1
Certificats
25.2
Réunions de la Commission et du Tribunal d’appel
26
Règlements
26.1
Révision de la Loi
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETENTRÉE EN VIGUEUR
27
Dispositions transitoires
28
Entrée en vigueur
0
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