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W-14
- Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
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Table des matières détaillée
Document au 11 janvier 2015
Loi sur la Commission de la santé,de la sécurité et de l’indemnisationdes accidents au travail
 INTERPRÉTATION
1
Définitions
 COMMISSION DE LA SANTÉ, DE LASÉCURITÉ ET DE L’INDEMNISATION DESACCIDENTS AU TRAVAIL
2
Création de la Commission
3
Bureau principal
4
Autorités transférées
5
Application de la législation
6
Biens-fonds
7
Responsabilités additionnelles
8
Conseil d’administration
9
Nomination et mandats
10
Président et administrateur en chef
11
Conflit d’intérêts
12
Confidentialité
13
Réunions du conseil d’administration
14
Immunité
15
Indemnisation
16
Délégation du pouvoir
17
Rapport du Président du conseil d’administration au lieutenant-gouverneur en conseil
18
Personnel
19
Vérification
 APPELS
20
Établissement du Tribunal d’appel
21
Procédure devant le Tribunal d’appel
22
Reconsidération
23
Appel à la Cour d’appel
 GÉNÉRALITÉS
24
Pouvoir d’investir et d’emprunter, responsabilité pour impôt
25
Règlements administratifs
25.1
Certificats
26
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ETENTRÉE EN VIGUEUR
27
Dispositions transitoires
28
Entrée en vigueur
0
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