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W-13
- Loi sur les accidents du travail
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les accidents du travail
I
1
Définitions
1.1
Transition
CHAMP D’APPLICATION
2
Application générale de la Partie I
2.1
Personne réputée être un employeur
3
Abrogé
4
Industrie, travailleur ou employeur entrant dans le champ d’application de la Partie I
5
Personne prêtant main forte à un agent de la paix
6
Exclusion d’une industrie
INDEMNISATION
7
Ouverture du droit à indemnisation
7.1
Présomption relative à l’état de stress post-traumatique
8
Travailleurs interprovincial
8.1
Choix de recevoir une indemnité pour un accident dans une autre autorité législative
9
Conséquence du droit de poursuite sur l’indemnité
10
Choix du travailleur
11
Droit d’action contre un employeur ou employé
12
La Partie I remplace le droit de poursuite
13
Nullité des conventions d’abandon de prestations
14
Infraction visant une déduction du salaire d’un employé
14.1
Pénalité en cas de déductions non autorisées
15
Incessibilité et immunité de procédures
16
Délai de prescription de la demande
COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Abrogé : 1994, ch. 70, art. 12
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Abrogé
20
Abrogé
20.1
Abrogé
20.2
Abrogé
21
Abrogé
22
Abrogé
23
Abrogé
24
Abrogé
25
Abrogé
25.1
Abrogé
25.11
Abrogé
25.2
Abrogé
26
Abrogé
26.1
Abrogé
27
Abrogé
28
Soumission de la Couronne à la Loi
29
Abrogé
30
Abrogé
30.1
Abrogé
COMPÉTENCE DE LA COMMISSION
31
Compétence de la Commission
32
Témoins et production de preuve
33
Délégation des pouvoirs d’enquête
34
Révision des procédures de la Couronne, précédent jurisprudentiel
35
Attestation d’un règlement, ordonnance, décision
35.1
Certificat relatif à une copie ou un extrait
36
Abrogé
ÉCHELLE DES INDEMNITÉS
37
Calcul des échelles des indemnités
37.01
Définition aux fins des articles 37, 38 et 48
37.1
Abrogé
37.2
Abrogé
37.3
Abrogé
37.4
Abrogé
37.5
Abrogé
37.6
Abrogé
37.7
Abrogé
37.8
Abrogé
37.9
Abrogé
37.91
Abrogé
37.92
Abrogé
37.93
Abrogé
38
Indemnités payables à un travailleur blessé avant l’entrée en vigueur de l’article 38.2, effet de l’augmentation de l’indemnité après le 1er juin 1960
38.1
Définitions pour divers articles
38.11
Calcul de l’indemnité – lésion à compter du 1er janvier 1998
38.2
Calcul de l’indemnité – lésion à compter du 1er janvier 1982, mais avant le 1er janvier 1998
SUPPLÉMENT GARANTI
38.21
Disposition relative au supplément garanti
PRESTATIONS DE PENSION
38.22
Prestations de pension
PENSIONS
Abrogé : 1992, ch. 34, art. 14
38.3
Abrogé
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé : 1982, ch. 67, art. 4
38.4
Abrogé
FRAIS DE FUNÉRAILLES ETDÉPENSES CONNEXES
38.5
Frais de funérailles et dépenses connexes
PRESTATIONS DE SURVIVANT
38.51
Calcul des prestations – généralités
38.52
Calcul des prestations – conjoint survivant à charge
38.53
Idem
38.54
Prestations de pension
38.6
Calcul des prestations
38.7
Prestations de pension
38.8
Conjoint survivant et enfant à charge
38.81
Rétablissement des prestations prévues à l’article 38.6 ou 38.8
38.9
Abrogé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
38.91
Paiement des indemnités ou des prestations
39
Abrogé
40
Forme des paiements, opération chirurgicale spéciale ou autre traitement médical spécial
41
Aide médicale
41.1
Examen médical
41.2
Circonstances dans lesquelles la Commission peut réduire ou suspendre une indemnité
42
Fixation des échelles
42.1
Devoir de l’employeur lorsqu’un travailleur souffre une lésion corporelle par accident
42.2
Application de la Loi sur les normes d’emploi relativement à l’article 42.1
RÉADAPTATION
42.3
Interdiction de licencier, de suspendre, de mettre à pied ou de pénaliser un travailleur ou de prendre des mesures disciplinaires ou discriminatoires contre lui en raison d’une lésion subie par suite d’un accident
42.4
Obligation de réembaucher un travailleur ayant subi une lésion
42.5
Exécution des obligations prévues à l’article 42.4
42.6
Retour au travail rapide et sans danger
43
Réadaptation
PAIEMENT DE L’INDEMNITÉ
44
Demande d’indemnités, rapports du médecin, avid d’accident
45
Mode de paiement des indemnités
46
La Commission peut procéder à un nouvel examen
47
Renseignements visant la personne à charge
MAJORATION DES INDEMNITÉSANTÉRIEUREMENT ACCORDÉES
48
Majorisation des indemnités antérieurement accordées
CLASSIFICATION
49
Paiement de l’indemnité et des frais d’administration sur la caisse des accidents
50
Catégories d’industries
RÉVISION DE LA LOI
50.1
Révision de la Loi
51
Plus d’une catégorie dans une industrie
COTISATION
52
Estimation annuelle des cotisations
53
État du montant des salaires, avis d’un permis de construire ou d’un permis d’aménagement et de construction, état par employeur
53.1
Avis de l’employeur
54
Cotisation annuelle de l’employeur
55
Comptes distincts pour chaque catégorie
56
Réserves capitalisées
57
Classification de l’industrie
58
Accord pour l’assurance ou la réassurance
59
Établissement et avis des cotisations
60
Avis d’une cotisation donné à chaque employeur
61
Obligation de l’employeur de payer la cotisation
62
Prélèvement provisionnel
63
Cotisations insuffisantes
64
Industrie temporaire
65
Cotisations insuffisantes
66
Fonds spécial
67
Peine visant le défaut de verser une cotisation
68
Effet du défaut de fournir les documents requis
CHARGE DES COTISATIONS
69
Une municipalité et commission de service public
70
Responsablé d’un entrepreneur, d’un sous-traitant ou d’un commettant
71
Exercice du privilège en vertu de la Loi sur les recours dans le secteur de la construction
72
Répartition des biens en cas de décè ou de liquidation, cotisations et autres montants constituant une charge fixe
72.1
Nullité des cessions de créances comptables
72.2
Nullité des sûretés
72.3
Responsabilité pour les ventes en vrac
73
Action en recouvrement d’une cotisation
74
Ajustement annuel de la cotisation
75
Feuilles de paie vérifiées, calcul du montant de la feuille de paie
76
Changement de propriétaire dans une industrie
77
Examen des livres et comptes
77.1
Entrave à la Commission ou à une personne autorisée – examen
78
Commission peut entrer dans l’établissement
78.1
Entrave à la Commission ou à une personne autorisée – inspection
79
Abrogé
79.1
Abrogé
ASSOCIATION DE SÉCURITÉ
79.2
Désignation et financement des associations de sécurité
79.3
Fonctionnement des associations de sécurité
79.4
Règlements
PLACEMENT DES FONDS
80
Abrogé
RÈGLEMENTS
81
Règlements
81.1
Abrogé
PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
82
Sanctions
82.1
Pénalités administratives
DÉFENSEURS DU TRAVAILLEUR ETDE L’EMPLOYEUR
83
Abrogé
83.1
Défenseur du travailleur
83.2
Défenseur de l’employeur
COMITÉ CONSULTATIF
Abrogé : 1987, ch. 64, art. 15
84
Abrogé
MALADIES PROFESSIONNELLES
85
Maladies professionnelles
II
86
Application de la Partie II
87
Indemnité et responsabilité en vertu de la Partie II
88
Effet de la négligence contributive en vertu de la Partie II