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Lois et règlements
V-3
- Loi sur les statistiques de l’état civil
Sommaire
Règlements
2
Chapitre
Titre
87-30
Général
93-104
Droits
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 6 octobre 2015
Loi sur les statistiques de l’état civil
1
Définitions
1.1
Application de la Loi
2
Registraire général, registraires généraux adjoints
3
Fonctions du registraire général
3.1
Pouvoirs concernant la conservation et la destruction de documents
3.2
Système de conservation électronique de données
4
Abrogé
5
Système officiel d’enregistrement
6
Interdiction relativement à la délivrance de certificats
7
Enregistrement de la naissance
7.1
Nom de famille d’un enfant
7.2
Exigences d’enregistrement supplémentaires
7.3
Appel du refus d’enregistrement
8
Enregistrement d’un enfant né d’une femme mariée
9
Enregistrement d’un enfant né d’une mère non mariée
10
Preuve supplémentaire
10.1
Détermination des noms des parents
11
Effet de l’enregistrement
12
Avis de naissance
13
Enregistrement un an à compter du jour de la naissance
14
Enregistrement un an après la naissance
15
Abrogé
16
Enregistrement d’un nouveau-né abandonné
17
Abrogé
18
Avis des mortinaissances
19
Enregistrement de la naissance ou du décès survenu à bord d’un navire ou d’un aéronef
20
Copie de l’ordonnance d’adoption au registraire général
21
Copie de l’ordonnance d’adoption – enfant né hors province
22
Enregistrement d’une adoption
23
Idem
24
Registre spécial
25
Certificat de naissance après adoption
26
Date et lieu de la naissance
27
Enregistrement de mariage
28
Cas de non-enregistrement d’un mariage
29
Enregistrement de décès
30
Permis pour incinérer, inhumer ou transporter
31
Exigences lorsque la cause du décès est incertaine
32
Abrogé
33
Changement de nom
33.1
Remise des documents dans le cas de changement de nom
34
Opération de changement de sexe
35
Bulletin établi par des moyens frauduleux ou irréguliers
36
Remise du certificat au registraire général
37
Erreur dans l’enregistrement
37.1
Suppression d’un trait d’union
38
Demande d’une recherche de bulletin
38.1
Non-application de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
39
Obtention d’un certificat
39.1
Déclaration du registraire général basée sur le bulletin d’enregistrement de décès
40
Délivrance d’un certificat dans l’une ou l’autre des langues officielles
40.01
Cas où les certificats de naissance peuvent être délivrés sans paiement de droit
40.1
Divulgation par le registraire général
41
Pouvoir du registraire général de délivrer les certificats
42
Preuve
43
Droit à obtenir des renseignements
43.1
Transfert de dossiers à l’archiviste provincial
44
Mention
44.1
Mentions électroniques
45
Statistiques
46
Fourniture des renseignements
47
Infractions et peines – exécution d’une obligation
48
Infractions et peines – permis d’inhumer
49
Abrogé
50
Infractions et peines – généralités
51
Consentement pour une poursuite
51.1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
52
Règlements
52.1
Rétroactivité possible des règlements
53
Renvoi réputé
54
Abrogation
55
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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