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Lois et règlements
T-7
- Loi de la taxe sur le tabac
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-250
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le tabac
1
Définitions
 APPLICATION
1.1
Application de la Loi
1.2
Désignations
 LICENCE DE VENDEUR
2
Licence de vendeur
2.1
Abrogé
2.11
Modalités et conditions spécifiques
2.2
Interdictions, perquisition et saisie
2.3
Confiscation de véhicule
 TAXE SUR LE CONSOMMATEUR
3
Obligation du consommateur de payer la taxe
4
Taxe imposée à l’importateur
4.1
Perception de taxe par des agents de douane
5
Calcul de la taxe, taxe partie du fonds consolidé
 INTERDICTION D’ABSORBER LA TAXE
6
Interdiction d’absorber la taxe
 PERCEPTION DE LA TAXE
7
Perception de la taxe
 RÉDUCTION DE TAXE
7.1
Réduction de taxe
7.2
Avis de faillite ou d’insolvabilité d’un vendeur au détail
8
Abrogé
9
Abrogé
 ASSUJETTISSEMENT DU CONSOMMATEUR ÀLA TAXE JUSQU’À SON PAIEMENT
10
Abrogé
10.1
Abrogé
 DÉCLARATIONS ET REGISTRESDES VENDEURS
11
Obligation des vendeurs de tenir des registres
12
Déclarations des vendeurs
13
Fausses déclarations
 INSPECTIONS
14
Abrogé
15
Abrogé
16
Abrogé
17
Abrogé
 INFRACTIONS ET PEINES
18
Infractions et peines
18.1
Idem
19
Remise des amendes ou peines pécuniaires
20
Abrogé
21
Délai de prescription
21.1
Paiement volontaire
 PROCESSUS RELATIF AUX PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
21.2
Définition de « personne »
21.3
Avis d’inobservation
21.4
Présentation des observations
21.5
Pénalité administrative et infraction
21.6
Avis de pénalité administrative
21.7
Révision de pénalité administrative
21.8
Paiement de la pénalité administrative
21.9
Défaut de paiement de la pénalité administrative
21.91
Défaut de paiement de la pénalité administrative
 RÈGLEMENTS
22
Règlements
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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