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T-7
- Loi de la taxe sur le tabac
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur le tabac
APPLICATION
LICENCE DE VENDEUR
TAXE SUR LE CONSOMMATEUR
INTERDICTION D’ABSORBER LA TAXE
PERCEPTION DE LA TAXE
RÉDUCTION DE TAXE
ASSUJETTISSEMENT DU CONSOMMATEUR ÀLA TAXE JUSQU’À SON PAIEMENT
DÉCLARATIONS ET REGISTRESDES VENDEURS
INSPECTIONS
INFRACTIONS ET PEINES
PROCESSUS RELATIF AUX PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
RÈGLEMENTS
ANNEXE A
ANNEXE B