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Lois et règlements
S-6.2
- Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
octobre 2015
Loi portant surServices Nouveau-Brunswick
1
Définitions
2
Services Nouveau-Brunswick
3
Emplacement du siège social de la Corporation
4
Objets et buts de la Corporation
5
Pouvoirs de la Corporation
6
Application de la Loi sur les compagnies
7
Conseil d’administration
8
Nomination des membres du conseil d’administration
9
Rémunération des membres du conseil d’administration
10
Conseil d’administration
11
Président de la Corporation
12
Conflit d’intérêts
13
Nomination et rémunération des employés
14
Achat des approvisionnements par la Corporation
15
Exercice financier
15.1
Montant engagé pour l’exercice de la fonction d’évaluation au nom des municipalités et districts de services locaux
15.2
La Corporation peut imposer des droits
15.3
Frais d’administrations prévus en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
16
Sommes d’argent à verser à la Corporation
16.1
Application des dispositions concernant les municipalités aux communautés rurales
17
Financement par le Fonds consolidé
18
Arrangements et responsabilités financiers
19
Avant le trente...
20
Emprunts et garanties
21
États financiers, examen et comptes
22
Fonds de réserve
23
Rapport annuel vérifié à soumettre au Ministre
24
Règlements
25
Dispositions transitoires relatives au Service du cadastre et de l’information foncière
26
Dispositions transitoires relatives aux avoirs gouvernementaux
27
Interprétation et remplacement des renvois
28
Dispositions transitoires relatives aux procédures judiciaires
29
Droits des employés relatifs aux concours restreints
30
Dispositions transitoires relatives aux employés
31
L’article 1 de la...
32
L’article 1 de la...
33
L’article 1 de la...
34
L’article 3 de la...
35
L’article 1 de la...
36
La Partie I...
37
L’article 1 de la...
38
L’article 2 de la...
39
L’article 1 de la...
40
L’article de la...
41
La Loi modifiant...
42
Entrée en vigueur
0
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