Retour
Imprimer...
S-15.5
- Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’exécutiondes ordonnances alimentaires
1
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
La Couronne est liée
2
BUREAU DE L’EXÉCUTION DESORDONNANCES ALIMENTAIRES
3
Bureau de l’exécution des ordonnances alimentaires
4
Directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires
5
Dépôt d’une ordonnance alimentaire
6
Dépôt d’un accord
7
Effet du dépôt
8
Obligations du payeur
9
Retrait d’une ordonnance alimentaire
10
Versements au directeur
10.1
Versements avant le dépôt d’une ordonnance alimentaire
10.2
Détermination des arriérés
10.3
Discrétion d’exécuter un montant moindre
10.4
Discrétion de faire un versement à une tierce partie
11
Registre
12
Accès à l’information
13
Ordonnance de fournir des renseignements
14
Renseignements confidentiels
3
ORDRES DE PAIEMENT
15
Délivrance d’un ordre de paiement
16
Effet d’un ordre de paiement
17
Révocation d’un ordre de paiement
17.1
Modification d’un ordre de paiement
18
Exécution d’un ordre de paiement
19
Exemption d’un ordre de paiement
20
Priorité d’un ordre de paiement
21
Protection de l’employé
22
Frais prohibés
23
Ordre de paiement délivré à l’extérieur de la province
4
AUTRES MOYENS D’EXÉCUTION
24
Créances conjointes
25
Compte conjoint
26
Suspension des droits de conducteur
27
Agences d’évaluation du crédit
28
Société dont le payeur est propriétaire
29
Société sous le contrôle du payeur ou de sa famille immédiate
30
Renseignements financiers
31
Audience administrative
32
Pouvoirs additionnels de l’administrateur de la cour
33
Audience sur le défaut
34
Certificat de la cour
35
Emprisonnement du payeur
36
Arrestation du payeur
37
Sûreté
37.1
Moyens d’exécution subordonnés à la non-conformité
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
38
Intérêts sur les arriérés
39
Droits
39.1
Précision sur les dispositions d’une ordonnance alimentaire
40
Imputation des paiements
41
Présomption relative à la capacité de payer
42
Endettement n’est pas une défense
43
Action en recouvrement des arriérés
44
Signification des documents
45
Mode de paiements
46
Appel
47
Immunité
47.1
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
6
DISPOSITIONS SUR LA PREUVE
48
Conjoints témoins habiles à témoigner et contraignables
49
Documents signés par le directeur
50
Relevé du compte
51
Certificat signé par le ministre du Développement social
7
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
52
Infractions et pénalités
8
RÈGLEMENTS
53
Pouvoir de réglementation
9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
54
Dispositions transitoires
10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
55
Loi sur la sécurité du revenu familial
56
Loi sur les services à la famille
57
Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien
58
Loi sur l’organisation judiciaire
59
Loi sur les véhicules à moteur
60
Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
11
ENTRÉE EN VIGUEUR
61
Entrée en vigueur