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S-15.5
- Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’exécutiondes ordonnances alimentaires
1
INTERPRÉTATION
2
BUREAU DE L’EXÉCUTION DESORDONNANCES ALIMENTAIRES
3
ORDRES DE PAIEMENT
4
AUTRES MOYENS D’EXÉCUTION
5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6
DISPOSITIONS SUR LA PREUVE
7
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8
RÈGLEMENTS
9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
11
ENTRÉE EN VIGUEUR