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Lois et règlements
R-2
- Loi sur l’impôt foncier
Sommaire
Règlements
3
Chapitre
Titre
84-75
Identification des terres agricoles
84-210
Général
2012-15
Programme de report de l’impôt foncier pour les personnes âgées
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’impôt foncier
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Abrogé
4
Financement du district rural et de la communauté rurale
5
Taux prélevé sur les biens réels
5.01
Responsabilisation en matière de taux d’impôt foncier et d’autres taux
5.02
Report de l’impôt pour les personnes âgées
5.1
Abrogé
5.2
Abrogé
5.3
Abrogé
6
Perception des impôts
7
Rôle d évaluation et d’impôt
8
Obligation de payer l’impôt et les pénalités
8.1
Pénalités à l’égard de l’impôt municipal
8.11
Pénalités à l’égard de l’impôt levé par les communautés rurales
8.2
Pénalités perçues par le Ministre
9
Le Ministre perçoit...
10
Paiement des impôts
10.1
Plan de versements égaux
11
Privilèges
11.1
Répartition
12
Procédure relative à la vente pour impôt
12.1
Application de l’article 12 à l’impôt municipal et ses pénalités perçus par la municipalité
12.2
Inapplication de l’article 12 aux impôts et pénalités que perçoit la communauté rurale
13
Rachat
14
Délivrance de l’acte de transfert à l’acheteur
14.1
Irrégularité dans la vente
15
Idem
16
Achat par le Ministre
17
Abrogé
18
Abrogé
19
Délivrance d’un certificat d’impôt par le Ministre
19.1
Délivrance d’un certificat d’impôt par une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
19.2
Délivrance d’un certificat d’impôt par une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
20
Police d’assurance
20.1
Paiement par l’assureur à une municipalité qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(2)
20.2
Paiement par l’assureur à une communauté rurale qui perçoit l’impôt et les pénalités en vertu du paragraphe 6(4)
21
Redressement des impôts
21.1
Redressements et décharges de l’impôt municipal
21.2
Redressements et décharges de l’impôt levé par la communauté rurale
22
Sommes perçues versées au Fonds consolidé
23
Restriction applicable aux municipalités et aux communautés rurales
24
Preuve
25
Infractions et peines
26
Règlements
0
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