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Lois et règlements
R-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-111
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
1
 DÉFINITIONS, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
1.1
Interprétation de la définition de « service, programme ou activité commun ou intégré »
2
Objet
3
Champ d’application
3.1
Documents visés par la loi
4
Documents exclus de l’application de la loi
5
La présente loi prévaut sauf disposition expresse à  l’effet contraire
6
Délégation par le responsable d’un organisme public
2
 DROIT À L’INFORMATION
A
 Accès aux documents
7
Droit de demander et de recevoir des renseignements
8
Demande de communication
9
Obligation de prêter assistance
10
Accès aux documents sous forme électronique
11
Délai de réponse
12
Décision de considérer la demande comme ayant été abandonnée
13
Transmission de la demande de communication
14
Contenu de la réponse
15
Pouvoir autorisant le responsable d’un organisme public de ne pas tenir compte des demandes
16
Modalités d’accès
B
 Exceptions obligatoires à la communication
17
Documents confidentiels du Conseil exécutif
18
Renseignements obtenus à titre confidentiel
18.1
Communications préjudiciables aux relations intergouvernementales
18.2
Renseignements liés à l’exécution de la loi dont la communication est interdite
19
Renseignements fournis par un conseil de la bande
20
Renseignements fournis dans le cadre d’une enquête en matière de harcèlement ou au sujet du personnel ou d’une enquête universitaire
21
Vie privée d’un tiers
22
Communication préjudiciable aux intérêts commerciaux ou financiers d’un tiers
22.1
Renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat concernant un tiers
C
 Exceptions facultatives à la communication
23
Communications nuisibles aux relations intergouvernementales
24
Communications nuisibles aux relations entre le Nouveau-Brunswick et un conseil de la bande
25
Documents confidentiels des organismes publics locaux
26
Avis destinés aux organismes publics
27
Privilège juridique
28
Communications nuisibles à la sécurité de la personne physique ou du public ou dans l’intérêt public
29
Communications nuisibles à l’exécution de la loi ou à  la conduite d’instances judiciaires
30
Intérêts économiques et autres d’organismes publics
31
Examens et vérifications
32
Évaluations confidentielles
33
Renseignements qui sont ou seront mis à  la disposition du public
C.1
 Communication obligatoire
33.1
Communication obligatoire – risque réel de préjudice grave
D
 Intervention de tiers
34
Avis au tiers
35
Contenu de l’avis
36
Décision dans les vingt jours ouvrables
3
 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
A
 Collecte, correction et conservation des renseignements personnels
37
Collecte de renseignements personnels
37.1
Collecte de renseignements personnels par le ministre de la Santé ou un centre de données de recherche
38
Mode de collecte
39
Exactitude des renseignements personnels
40
Droit de faire corriger les renseignements personnels
41
Conservation des renseignements personnels
42
Protection des renseignements personnels
B
 Restrictions quant à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels
43
Obligations générales des organismes publics
44
Utilisation des renseignements personnels
45
Fins compatibles
46
Communication des renseignements personnels
46.1
Communication obligatoire – prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré
46.2
Accords – prestation d’un service, programme ou activité commun ou intégré
46.3
Appariement de données
47
Évaluation des autres utilisations ou communications
47.1
Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels par les centres de données de recherche
48
Communication de documents datant de plus de cent ans
C
 Pratiques relatives aux renseignements
48.1
Obligation des organismes publics d’établir des pratiques relatives aux renseignements
4
 BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ACCÈS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
 Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
49
Commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
50
L’Ombudsman est le commissaire
51
Traitement et prestations
52
Conditions de nomination
53
Serment que doit prêter le commissaire
54
Démission du commissaire
55
Suspension ou destitution du commissaire
56
Commissaire suppléant ou intérimaire
57
Pourvoir à une vacance
58
Personnel du bureau du commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
59
Délégation de pouvoirs
60
Attributions
61
Pouvoirs et immunité conférés par la Loi sur les enquêtes
62
Droit d’entrée
63
Rapport du commissaire
64
Exceptions relatives aux poursuites civiles
4.1
 ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD
64.1
Attributions
64.2
Droit d’entrée
64.3
Rapport de l’ombud
5
 RECOURS
65
Recours devant un juge de la Cour du Banc du Roi
66
Décision de la Cour du Banc du Roi
67
Plainte déposée auprès de l’ombud
68
Enquête
69
Refus d’enquêter sur une plainte
70
Production de documents
71
Droit de présenter des observations
72
Délai d’enquête
73
Rapport
74
Observation de la recommandation
75
Droit d’interjeter appel
76
Dépens
6
 Dispositions générales
77
Comité d’évaluation
78
Remise d’avis
79
Exercice de droits par autrui
80
Droits à payer
81
Immunité
82
Infractions
83
Défense
84
Fardeau de la preuve
84.1
Délégation par le ministre
84.2
Application
85
Règlements
86
Modifications de l’annexe A
86.1
Révision de la loi à tous les quatre ans
7
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RÉVISION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
87
Modification de la Loi sur les archives
88
Modification à la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse
89
Modification de la Loi sur l’assainissement de l’air
90
Modification de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne
91
Modification de la Loi sur l’éducation
92
Modification de la Loi sur la protection des lieux historiques
93
Modification à la Loi sur l’Ombudsman
94
Modification de la Loi sur les prestations de pension
95
Modification de la Loi sur la Cour provinciale
96
Modification de la Loi sur la statistique
97
Révision de la présente loi
98
Abrogation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement
99
Abrogation de la Loi sur le droit à l’information et de son règlement
100
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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