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Lois et règlements
R-10.22
- Loi sur l’administration du revenu
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-247
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’administration du revenu
1
Définitions
 APPLICATION
2
Application de la loi
2.1
Délégation ministérielle
3
Commissaire de l’impôt provincial, sous-ministre, inspecteurs, vérificateurs
3.1
Délégation par le Commissaire
3.2
Délégation par inspecteur ou vérificateur
3.3
Accord avec un autre ministre de la Couronne
 ASSUJETTISSEMENT À LA TAXEET COTISATION
4
Assujettissement du contribuable à la taxe
 PERCEPTION
5
Perception des taxes par le percepteur
6
Indemnité ou commission
7
Compte de fiducie distinct pour taxes perçues
8
Déclarations
9
Registres
10
Registres du grossiste, fabricant ou importateur
10.1
Indemnité ou commission à une personne autre qu’un percepteur
11
Estimation par le Commissaire
 ACCORDS AVEC LES BANDES
11.1
Partage des revenus de taxes avec les bandes
 OPPOSITION ET APPEL
12
Avis d’opposition
13
Appel auprès du Ministre
14
Appel à la Cour du Banc du Roi
15
Pouvoir et procédures de la Cour du Banc du Roi
16
Date pour l’audition de l’appel
17
Production de pièces et documents
18
Audition et décision de l’appel
19
Dépens
20
Appel à la Cour d’appel
20.1
Obligation de tenir des registres
21
Effet de l’appel sur taxe payable, intérêt et pénalités
 RECOUVREMENT DE LA TAXE
22
Créance de la Couronne
23
Certificat au cas de défaut
23.1
Responsabilité des administrateurs
23.2
Avis de contestation
 INTÉRÊT
24
Intérêt
 PRIVILÈGES
25
Imposition du privilège
26
Privilège spécial sur les biens du percepteur
26.1
Percepteur et une personne associés l’un à l’autre
27
Exécution du privilège
 VÉRIFICATION ET INSPECTION
28
Vérification par le Commissaire ou un vérificateur
29
Entrée et inspection
29.1
Demande d’un mandat d’entrée
29.2
Accompagnement d’un agent de police ou de la Gendarmerie royale du Canada
 INFRACTIONS ET PEINES
30
Infractions et peines
31
Certificat du Ministre en preuve
32
Peines additionnelles
33
Infractions et peines
34
Ordre lors d’une déclaration de culpabilité et peine
35
Parties à l’infraction
36
Délai de prescription
37
Paiement volontaire
 REMBOURSEMENT
38
Remboursement du paiement en trop
 RENONCIATION AUX INTÉRÊTSET AUX PÉNALITÉS
38.1
Renonciation aux intérêts et aux pénalités
 GARANTIE
39
Garantie de l’entrepreneur non résident
40
Garantie du percepteur
 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
41
Renseignements confidentiels
41.1
Déclaration du Commissaire
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
42
Réception d’un avis mis à la poste
43
La Loi lie la Couronne
44
Règlements
45
Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
46
Loi de la taxe sur le pari-mutuel
47
Loi sur la taxe pour les services sociaux et l’éducation
48
Loi sur les lieux de spectacle, cinématographes et divertissements
49
Loi de la taxe sur le tabac
50
Entrée en vigueur
ANNEXE A
0
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