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P-9.2
- Loi sur la police
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur la police
1
Définitions
I
ATTRIBUTIONS DE LA PROVINCE ET DESMUNICIPALITÉS EN MATIÈRE DE POLICE
1.1
Pouvoirs du ministre
2
Accords avec la Gendarmerie royale du Canada, statut des agents de la paix
2.01
Administration du programme des gendarmes auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada
2.1
Certificat constitue une preuve prima facie
3
Fourniture des services de police, violation d’une loi provinciale par un agent de police
3.1
Responsabilité de l’autorité municipale et du chef de police
3.2
Délégation par l’autorité municipale
4
Accords municipaux relatifs aux services de police
4.1
Interdiction relative aux services de police
5
Fourniture par la Couronne de services de police adéquats
5.01
Fonds d’aide aux services de police municipaux
5.1
Abrogé
5.2
Abrogé
5.3
Abrogé
5.4
Abrogé
5.5
Abrogé
5.6
Abrogé
6
Prise en charge d’une enquête par le ministre
7
Comités municipaux de services de police
8
Non-création de comités en cas d’accords prévoyant la fourniture de services de police
9
Réunions des comités de services de police
10
Nomination par le comité d’une municipalité, pouvoirs du chef de police, présentation d’un projet de budget
11
Nomination par le conseil, pouvoirs du chef de police, accords, arrêtés et résolutions
12
Attributions des agents de police
13
Nomination et attributions des agents de police auxiliaires et des constables auxiliaires
13.1
Agents de liaison avec les tribunaux
14
Pouvoirs des agents chargés de l’exécution des arrêtés
14.1
Constables spéciaux
15
Conditions requises pour devenir agent de police
15.1
Idem
16
Présomption de nomination en vertu de la Loi des agents actuellement en service
17
Responsabilité municipale en cas de délit civil par un agent de police
17.01
Accord concernant la création d’une autorité régionale responsable du maintien de l’ordre
17.02
Accord en vue du maintien de l’ordre
17.03
Embauche
17.04
Abrogé
17.05
Autorité régionale responsable du maintien de l’ordre
17.06
Budget de l'autorité régionale responsable du maintien de l’ordre
17.07
Services de police adéquats dans une région
17.1
Établissement d’un comité mixte
17.2
Devoirs et pouvoirs du comité mixte
17.3
Nomination par le comité mixte, pouvoirs du chef de police, agent de police actuel
17.4
Budget du comité mixte
17.5
Comité mixte réputé employeur
17.6
Responsabilité du comité mixte en cas de délit civil des agents de police
17.7
Fourniture par la Couronne de services de police adéquats
17.8
Abrogé
17.9
Abrogé
I.1
RENDEMENT INSATISFAISANT
17.91
Application générale
17.92
Recommandation de renvoi ou de rétrogradation d’un membre d’un corps de police
17.93
Avis d’audience d’arbitrage
17.94
Parties à une audience d’arbitrage
17.95
Obligation de l’arbitre de tenir compte de certaines circonstances
17.96
Décision de l’arbitre
17.97
Compétence maintenue
II
LA COMMISSION DE POLICEDU NOUVEAU-BRUNSWICK
18
Création de la Commission
19
Réunions de la Commission
20
Évaluation de la Commission
20.1
Abrogé
21
Équipement, uniformes et insignes des corps de police
22
Examen des plaintes relatives au maintien de l’ordre
22.1
Répertoire de mesures correctives et disciplinaires
23
Abrogé
24
Rapports de la Commission
II.1
ENQUÊTES SUR DES INCIDENTS GRAVES
24.1
Définitions
24.2
Accords concernant les enquêtes
24.3
Aide
24.4
Pouvoirs des agents de la paix
24.5
Avis d’incident grave au chef de l’organisme d’enquête
24.6
Enquêtes
24.7
Dossier d’enquête
24.8
Résumé d’enquête
24.9
Rapport annuel
III
PLAINTES ET DISCIPLINE
A
Processus de traitement des plaintes
25
Dépôt d’une plainte
25.01
Abrogé
25.02
Abrogé
25.03
Abrogé
25.04
Abrogé
25.1
Délais
25.2
Caractérisation de la plainte
25.3
Révision de la caractérisation
25.4
Retrait de la plainte
25.5
Plaintes contre la Gendarmerie royale du Canada
25.51
Déclarations fausses ou trompeuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dépôt de plainte
B
Plaintes relatives aux services ou aux politiques
25.6
Procédure
C
Plaintes pour inconduite
a
Pouvoirs généraux
25.7
Application générale
25.8
Exemptions d’agents de police auxiliaires
25.9
Suppression de postes
26
Déclarations fausses ou trompeuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dépôt de plaintes
26.1
Pouvoirs de la Commission
26.2
Liste d’enquêteurs
26.3
Pouvoirs de l’enquêteur
26.4
Aide fournie à l’enquêteur
26.5
Pouvoir d’entrer dans des lieux
26.6
Retrait de documents et d’objets
26.7
Entrave
b
Plaintes portant sur la conduite d’un agent de police
26.8
Mutation et suspension temporaire
26.9
Suspension sans traitement
27
Interdiction durant la suspension
27.1
Examen sans plainte
27.2
Suspension du traitement d’une plainte pour inconduite
27.3
Entité qui doit traiter une plainte pour inconduite
27.4
Avis à l’agent de police
27.5
Rejet sommaire d’une plainte pour inconduite
27.6
Révision du rejet sommaire
27.7
Règlement informel
27.8
Déclarations
27.9
Révision des résultats du règlement informel
28
Enquête
28.1
Nomination d’un enquêteur
28.2
Rapport d’enquête
28.3
Nouvelle enquête
28.4
Décision du chef de police
28.5
Révision de la décision de ne prendre aucune autre mesure
28.6
Effet de la décision de ne prendre aucune autre mesure
28.7
Avis de conférence de règlement
28.8
But de la conférence de règlement
28.9
Parties à une conférence de règlement
29
Facilitateur
29.1
Représentant
29.2
Personne de confiance
29.21
Abrogé
29.3
Déclarations
29.4
Règlement
29.5
Révision du règlement
29.51
Avis d’audience d’arbitrage
c
Plaintes portant sur la conduite d’un chef de police
29.6
Mutation et suspension temporaire
29.7
Suspension sans traitement
29.8
Interdiction durant la suspension
29.9
Examen sans plainte
30
Suspension du traitement d’une plainte pour inconduite
30.1
Enquête sur une prétendue infraction
30.2
Entité qui doit traiter une plainte pour inconduite
30.3
Avis au chef de police
30.4
Rejet sommaire d’une plainte pour inconduite
30.5
Révision du rejet sommaire
30.6
Règlement informel
30.7
Déclarations
30.8
Révision des résultats du règlement informel
30.9
Enquête
31
Nomination d’un enquêteur
31.1
Rapport d’enquête
31.2
Nouvelle enquête
31.3
Décision de l’autorité municipale
31.4
Révision de la décision de ne prendre aucune autre mesure
31.5
Effet de la décision de ne prendre aucune autre mesure
31.6
Avis de conférence de règlement
31.7
But de la conférence de règlement
31.8
Parties à une conférence de règlement
31.9
Facilitateur
32
Représentant
32.1
Personne de confiance
32.2
Déclarations
32.3
Règlement
32.4
Révision du règlement
32.41
Avis d’audience d’arbitrage
d
Arbitrage
32.5
Parties à une audience d’arbitrage
32.6
Décision de l’arbitre
32.7
Compétence maintenue
III.1
AGENTS DE POLICE EXTRATERRITORIAUX DÉSIGNÉS AU NOUVEAU-BRUNSWICK
A
Procédure d’une plainte pour inconduite
32.71
Définitions
32.72
Dépôt d’une plainte pour inconduite
32.73
Délais
32.74
Avis
32.75
Retrait de la plainte pour inconduite
32.76
Rejet sommaire d’une plainte pour inconduite
32.77
Déclarations fausses ou trompeuses, plaintes faites de mauvaise foi et entrave au dépôt de plaintes pour inconduite
B
Enquête sur une plainte pour inconduite
32.78
Commission procède à une enquête
32.79
Enquête sans plainte pour inconduite
32.8
Nomination d’un enquêteur
32.81
Pouvoirs de l’enquêteur
32.82
Aide fournie à l’enquêteur
32.83
Pouvoir d’entrer dans des lieux
32.84
Retrait de documents et d’objets
32.85
Entrave
32.86
Suspension d’une enquête
32.87
Rapport d’enquête
III.2
AGENTS DE POLICE DU NOUVEAU-BRUNSWICK DÉSIGNÉS DANS UNE AUTRE PROVINCE OU DANS UN TERRITOIRE DU CANADA
A
Décision de la Commission
32.88
Décision de la Commission
32.89
Effets de la décision de ne prendre aucune autre mesure
B
Conférence de règlement
32.9
Avis de conférence de règlement
32.91
But de la conférence de règlement
32.92
Parties à une conférence de règlement
32.93
Facilitateur
32.94
Représentant
32.95
Personne de confiance
32.96
Déclarations
32.97
Règlement
C
Arbitrage
32.98
Parties à une audience d’arbitrage
32.99
Décision de l’arbitre
32.991
Compétence maintenue
IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33
Pouvoirs et immunité de l’arbitre
33.01
Liste d’arbitres
33.02
Nomination d’arbitre par les parties
33.03
Nomination d’arbitre par la Commission
33.04
Avis d’audience d’arbitrage signifié hors-délai
33.05
Pouvoir de condamner pour outrage
33.06
Défaut d’obtempérer à la décision de l’arbitre
33.07
Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
33.1
Immunité
33.2
Primauté de la Loi sur la Police
34
Abrogé
34.1
Infraction et peine
35
Signification de documents
35.1
Signature sur un arrêté ou un autre document
35.2
Application de la Loi sur les règlements
36
Obligation imposée aux détectives privés
37
Aliénation des biens récupérés par les agents de police
38
Règlements
38.1
Abrogé
39
Lois abrogées
40
Abrogé
40.1
Abrogé
40.2
Abrogé
41
Entrée en vigueur
Annexe A
Abrogé : 2000, c.38, art.20