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P-7.05
- Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Objet
3
Champ d’application
4
Incompatibilité
5
Application de la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux
6
Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
2
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
7
Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
8
Obligation de prêter assistance
9
Langues officielles
10
Réponse du dépositaire
11
Transmission de la demande
12
Précautions
13
Droits
14
Motifs de refus
B
Correction des renseignements personnels sur la santé
15
Droit de faire corriger les renseignements
C
Accès informel
16
Accès informel
3
CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Dispositions générales
17
Éléments du consentement
18
Consentement implicite, éclairé et continu
19
Consentement explicite
20
Consentement conditionnel
21
Présomption de validité
22
Refus ou retrait du consentement
B
Capacité de donner le consentement
23
Capacité de donner le consentement
24
Constatation d’incapacité
24.1
Contestation de la capacité de consentement par un psychiatre
25
Mandataire spécial et exercice de droits par un représentant personnel
25.1
Mandataires prévus par la Loi sur la santé mentale
26
Facteurs à considérer avant de donner son consentement
4
COLLECTE, UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
A
Restrictions quant à la collecte de renseignements
27
Obligations générales des dépositaires
28
Source des renseignements
29
Limites relatives à la collecte
30
Renseignements anonymisés sur la santé
31
Avis à l’intéressé
B
Restrictions quant à l’utilisation des renseignements
32
Obligations générales des dépositaires
33
Renseignements anonymisés sur la santé
34
Utilisation permise
C
Restrictions quant à la communication des renseignements
35
Obligations générales des dépositaires
36
Renseignements anonymisés sur la santé
37
Communication relative à la fourniture de soins de santé
38
Communication pour les besoins des programmes de santé ou autres
39
Communication relative à la santé et à la sécurité
40
Communication en vue d’une instance
41
Communication aux fins d’application d’une loi
42
Communication exigée par la loi
43
Communication à des fins de recherche
43.1
Communication à un centre de données de recherche
44
Communication de renseignements d’inscription
45
Surveillance des paiements de soins de santé
46
Garde des renseignements sur la communication
47
Communication à l’extérieur de la province
48
Numéro d’assurance-maladie
D
Sécurité, pratiques, politiques et procédure liées aux renseignements
49
Pratiques relatives aux renseignements personnels sur la santé
50
Garanties
51
Autorité permettant de modifier des renseignements personnels sur la santé
52
Mandataires et gestionnaires de l’information
53
Exactitude des renseignements
54
Dépositaire qui cesse ses activités
55
Exigences relatives à la conservation, à l’entreposage et à la destruction sécuritaire de renseignements
56
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
57
Appariement de données
5
COMMISSAIRE
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
58
Prestation de serment du commissaire
59
Personnel du bureau du commissaire
60
Délégation d’attributions
61
Pouvoirs et immunité conférés par la Loi sur les enquêtes
62
Droit d’entrée
63
Attributions du commissaire
64
Rapport du commissaire
65
Exceptions relatives aux poursuites civiles
5.1
ATTRIBUTIONS DE L’OMBUD
65.1
Droit d’entrée
65.2
Attributions de l’ombud
65.3
Rapport de l’ombud
6
RECOURS
66
Recours devant un juge à la Cour du Banc du Roi
67
Décision de la Cour du Banc du Roi
68
Plainte déposée auprès de l’ombud
69
Enquête
70
Refus d’enquêter sur une plainte
71
Production de documents
72
Délai d’enquête
73
Rapport
74
Conformité à la recommandation
75
Droit d’interjeter appel
7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
76
Infractions
77
Défense
78
Immunité
79
Règlements
8
RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
80
Révision de la présente loi
81
Entrée en vigueur