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Lois et règlements
P-5
- Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
81-35
Enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur l’enregistrement des sociétésen nom collectif etdes appellations commerciales
1
Définitions
1.01
Application
1.1
Nomination du registraire
1.2
Nomination du registraire adjoint
2
Champ d’application de la loi
3
Certificat de société en nom collectif – affaires commerciales, manufacturières ou minières
3.1
Certificat de société en nom collectif – affaires uniquement aux fins de l’exercise d’une profession
3.2
Certificat de changement d’associé
4
Certificat de changement de raison sociale ou certificat de dissolution
4.1
Enregistrement d’un certificat dont la signature est non conforme aux articles 3 et 3.1
5
Mode d’établissement du certificat
6
Enregistrement d’un certificat
7
Renseignements figurant dans un certificat
8
Certificat signé par un membre d'une firme
8.1
Désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.2
Date de prise d’effet du statut de la société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.3
Effet de la désignation à titre de société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.4
Avis aux clients d’une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.5
Raison sociale d’une société à responsabilité limitée du Nouveau-Brunswick
8.6
Désignation à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.7
Date de prise d’effet du statut de la société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.8
Avis aux clients d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.81
Raison sociale d’une société à responsabilité limitée extraprovinciale
8.82
Interdiction de prétendre faire des affaires sans désignation
8.83
Annulation de la désignation
8.84
Société en nom collectif ordinaire
8.85
Pouvoir d’autoriser l’exercice d’une profession admissible au sein d’une société à responsabilité limitée
8.86
Pouvoir d’exiger une assurance responsabilité
8.87
Défaut d’assurance responsabilité obligatoire
9
Certificat d’appellation commerciale
9.1
Certificat d’appellation commerciale d’une personne qui fait des affaires à l’extérieur de la province
9.2
Validité du certificat enregistré antérieurement
9.3
Certificat concernant des activités charitables
10
Tenue de registre
11
Publication dans La Gazette royale
12
Consultation et copies du registre
12.01
Conservation et transposition des documents
12.011
Signature du registraire
12.02
Conservation du document original pendant six ans
12.03
Autorisation de détruire le document original
12.1
Représentant pour réception de la signification et des avis
12.2
Annulation de l’enregistrement ou de la désignation
12.3
Idem
12.31
Avis raisonnable est réputé être donné
12.32
Annulation de l’enregistrement ou de la désignation
12.4
Réservation d’une raison sociale ou d’une appellation
13
Restriction
14
Ordonnance du registraire de changer la raison sociale ou l’appellation
15
Infractions et peines
15.01
Idem
15.1
Ordonnance d’annulation du Ministre au cas d’infraction
16
Procédures suspendues
17
Pouvoir du registraire
17.1
Enregistrement d’un certificat après l’expiration du délai imparti
18
Levée d’incapacité par le juge
18.1
Signification de l’avis ou du document
19
Abrogé
20
Règlements
ANNEXE A
0
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