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P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les prestations de pension
1
Définitions et interprétation
1
RÉGIMES DE PENSION DE PRESTATIONS DÉTERMINÉES ET RÉGIMES DE PENSION À COTISATIONS DÉTERMINÉES
APPLICATION DE LA LOI
2
Application à la Couronne
3
Application aux personnes employées dans la Province
4
Régimes de pension assurant des prestations plus avantageuses
5
Priorité sur d’autres lois
6
Priorité sur les régimes de pension
ENREGISTREMENT DES RÉGIMESDE PENSION
7
Interdiction d’administrer un régime de pension non enregistré
8
Interdiction d’administrer un régime de pension dont l’enregistrement est refusé ou révoqué
9
Rapports entre l’administrateur d’un régime de pension et l’admissibilité d’un régime de pension à l’enregistrement
10
Enregistrement d’un régime de pension
11
Enregistrement d’une modification au régime de pension
12
Effet de certaines modifications au régime de pension
12.1
Idem
13
Refus d’enregistrer et révocation de l’enregistrement
ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE PENSION
14
Devoir d’administrer conformément à la Loi, aux règlements et aux documents déposés
15
Dépôt du rapport annuel de renseignements et des rapports additionnels
16
Dépôt de copie conforme d’une entente réciproque de transfert
17
Devoir d’administrer avec soins, diligence et compétence
18
Emploi de représentants
19
Dépenses relatives à l’administration
20
Renseignements à fournir à l’administrateur
COMITÉ CONSULTATIF
21
Établissement et objectifs du comité consultatif
22
Renseignements à fournir par l’administrateur
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
23
Renseignements à un personne tenue de devenir un participant à un régime de pension ou qui y sera admissible
24
Renseignements relatifs à une modification
25
Déclaration écrite
26
Renseignements en cas de fin d'emploi ou cessation de participation
27
Renseignements sur demande
28
Confidentialité des renseignements
28.1
Communication de renseignements par voie électronique
PARTICIPATION
29
Admissibilité à la participation à un régime de pension
30
Restrictions à l’admissibilité
31
Régimes de pension distincts pour certains salariés
31.1
Droit de ne pas participer
PRESTATIONS EN GÉNÉRAL
32
Prestations auxiliaires
33
Achat des prestations à une compagnie d’assurance, variation des modalités de paiement d'une pension
34
Paiement de la valeur de rachat d’une prestation
PENSION DIFFÉRÉE
35
Droit à une pension différée à la cessation d’emploi
RETRAITE PROGRESSIVE
35.1
Retraite progressive
TRANSFERTS
36
Transfert de la valeur de rachat d’une pension différée ou achat d’une rente viagère différée
37
Restriction sur les transferts d’argent hors d’un fonds de pension
38
Responsabilité relative à un transfert abusif de l’argent hors d’un fonds de pension
RETRAITE
39
Droit à une pension en atteignant la date normale de la retraite
40
Pension anticipée, continuation de l’emploi après avoir atteint la date normale de la retraite
40.1
Transfert d’une partie de la valeur de rachat lors du droit à une pension
PENSION COMMUNE ET DE SURVIVANT
41
Pension commune et de survivant pour un participant qui a un conjoint
42
Paiement de la pension commune et de survivant au survivant après son remariage
PRESTATION DE DÉCÈS PRÉRETRAITE
43
Abrogé
43.1
Décès de l’ancien participant avant le paiement de la prestation de pension ou de la pension différée
RUPTURE DU MARIAGE OU DE L’UNION DE FAIT
44
Répartition des biens à la rupture du mariage ou de l’union de fait
45
Paiement d’une somme au lieu du montant dû
DISPOSITIONS SUR L’ÉGALITÉ
46
Non-discrimination sexuelle
47
Application de l’article 46
INTÉGRATION
48
Restriction sur la réduction des pensions ou des prestations de pension
COTISATIONS
49
Cotisations au fonds de pension
50
Fonds de pension, un bien en fiducie
51
Cotisations gardées en fiducie
52
Insolvabilité de l’employeur
53
Procédures pour obtenir le paiement des cotisations
53.1
Erreurs administratives de l’employeur
INTÉRÊT
54
Intérêt sur les cotisations
COMPTE DE RÉSERVE
54.1
Compte de réserve
54.2
Retrait du solde du compte de réserve
COÛT MAXIMUM AU SALARIÉ
55
Pourcentage des prestations de pension compensé par le salarié
IMMOBILISATION
56
Restrictions sur le retrait des cotisations
56.1
Transfert de la valeur de rachat d’une pension différée pour un non-résident
57
Exempt d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt
PLACEMENTS
58
Placement du fonds de pension
SURPLUS
59
Répartition du surplus en vertu d’un régime de pension
LIQUIDATION DU RÉGIME DE PENSION
60
Liquidation par l’administrateur ou l’employeur
61
Liquidation exigée par le surintendant
62
Dépôt et approbation du rapport de liquidation
63
Administrateur nommé par le surintendant pour fins de liquidation
64
Droit à des participants et anciens participants à la liquidation
65
Paiements à la liquidation par l’employeur
66
Réduction des pensions et prestations à la liquidation
67
Répartition des éléments d’actif restants après la liquidation
68
Fonds de pension après la liquidation
VENTES ET TRANSFERTS
69
Effet de la vente, cession ou autre disposition des affaires de l’employeur sur le régime de pension
NOUVEAUX RÉGIMES
70
Établissement de nouveaux régimes de pension
71
Ordonnance du surintendant
ORDONNANCES ET APPELS
72
Ordonnances par le surintendant
73
Renvoi au Tribunal
73.1
Renvois à la Commission du travail et de l’emploi
74
Abrogé
75
Parties aux procédures devant le Tribunal
76
Ordonnances et dossiers du Tribunal
77
Assignation à comparaître
78
Inscription d’ordonnances à titre de jugement de la Cour
PUBLICITÉ ET EXAMENS DE CONFORMITÉ
78.1
Remise de dossiers
78.11
Publicité fausse ou trompeuse
78.12
Examen de conformité
78.2
Retrait de documents
78.21
Déclarations trompeuses
78.22
Entrave
ENQUÊTES
78.3
Communication de renseignements au surintendant
78.31
Ordonnance d’enquête
78.32
Pouvoirs de l’enquêteur
78.4
Pouvoir de contraindre à témoigner
78.41
Habilitation des enquêteurs à titre d’agents de la paix
78.42
Biens saisis
78.5
Rapport d’enquête
78.51
Interdiction de communication
78.52
Non-contraignabilité
EXÉCUTION
78.6
Infractions – dispositions générales
78.61
Poursuites contre l’employeur
78.62
Déclarations trompeuses ou erronées
78.7
Conservation provisoire de biens
78.71
Ordonnances rendues dans l’intérêt public
78.8
Pénalité administrative
78.81
Membres du conseil d’administration et dirigeants
78.9
Règlement d’une instance administrative
79
Abrogé
80
Abrogé
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
81
Prorogation des délais
82
Abrogé
83
Entrave au surintendant
84
Signification des documents
85
Certificats du surintendant
86
Effet des vices de forme et de procédure
87
Décisions du surintendant
87.1
Formules déposés auprès du surintendant
87.2
Abrogé
INFRACTIONS ET PEINES
Abrogé : 2016, ch. 36, art. 11
88
Abrogé
88.1
Abrogé
89
Abrogé
90
Abrogé
ADMINISTRATION
91
Commission des services financiers et des services aux consommateurs responsable de l’application de la Loi
92
Ententes conclues par le Ministre
93
Enregistrement sous le régime d’une autorité législative désignée
93.01
Entente relativement à un régime de pension devant être enregistré dans une autorité législative désignée
93.1
Prorogation des anciennes ententes
93.2
Définition de « régime de pension relevant de plus d’une autorité gouvernementale »
93.3
Autorité de conclure une entente multilatérale
93.4
Champ d’application de l’entente
93.5
Mise en oeuvre réciproque de l’entente
93.6
Règles d’application - scission d’actif
93.7
Non-application de la Loi sur les règlements
93.8
Publication de l’entente
93.9
Disponibilité de l’accord multilatérale
94
Abrogé
95
Abrogé
96
Pouvoir de la Commission du travail et de l’emploi
97
Compétence de la Commission du travail et de l’emploi
98
Renvoi à la Cour d’appel
99
Abrogé
PENSIONNÉS DE ST. ANNE-NACKAWIC PULP COMPANY LTD.
99.1
Transfert de la valeur de rachat d’une pension
99.2
Restriction sur les transferts d’argent hors d’un fonds de pension
99.3
Responsabilité relative à un transfert abusif de l’argent hors d’un fonds de pension
99.4
Exempt d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt
LIQUIDATION DES RÉGIMES DE PENSION DE PAPIERS FRASER
99.5
Définition de « Règlement 91-195 »
99.6
Champ d’application
99.7
Liquidation totale ou partielle
99.8
Modifications des régimes de pension
99.81
Dispositions de régime à risques partagés
99.9
Exemption de la responsabilité fiduciaire
99.91
Exemption des exigences de cotisation
99.92
Exemption des dispositions de successions et de nouveaux régimes
99.93
Rapports de liquidation intérimaires
99.94
Rapport de liquidation
99.95
Gestion des régimes de pension en voie de liquidation
99.96
Paiements prélevés sur le fonds de pension en voie de liquidation
99.97
Répartition des éléments d’actif - dispositions non applicables
99.98
Répartition des éléments d’actifs - règles d’application
99.99
Répartition des éléments d’actif - valeur de rachat
99.991
Répartition des éléments d’actifs - ratio de répartition
99.9911
Annulation de l’ordonnance de liquidation
99.9912
Transfert de la valeur de rachat au régime à risques partagés
99.9913
Choix de la forme de pension
99.992
Actions irrecevables
RÈGLEMENTS ET RÈGLES
99.993
Définition de « Commission »
100
Règlements et règles
100.01
Publication des règles et d’avis
100.02
Modification des règles
100.03
Refonte des règles
100.1
Un règlement relatif...
2
RÉGIMES DE PENSION À RISQUES PARTAGÉS
100.2
Définitions
100.3
Application de la partie 1
100.31
La présente partie lie la Couronne
100.4
Caractéristiques des régimes à risques partagés
100.5
Administrateur
100.51
Prestations accessoires
100.52
Conversion du régime de pension en régime à risques partagés
100.53
Changement des prestations et des cotisations
100.6
Enregistrement des régimes à risques partagés
100.61
Rapport d’évaluation actuarielle
100.62
Liquidation du régime à risques partagés et cessation d’emploi ou de participation
100.63
Interdiction relative à la liquidation ou à la conversion
100.64
Révision et évaluation
100.7
Documents à déposer auprès du surintendant
100.8
Lignes directrices du surintendant
100.81
Immunité
100.82
Le régime de retraite de la ville de Saint John
100.9
Règlements et règles
ABROGATION
101
Abrogation de la Loi sur l’enregistrement des régimes de pension
ENTRÉE EN VIGUEUR
102
Entrée en vigueur
ANNEXE A