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P-5.1
- Loi sur les prestations de pension
Table des matières
Document au 24 février 2013
Loi sur les prestations de pension
1
RÉGIMES DE PENSION DE PRESTATIONS DÉTERMINÉES ET RÉGIMES DE PENSION À COTISATIONS DÉTERMINÉES
APPLICATION DE LA LOI
ENREGISTREMENT DES RÉGIMESDE PENSION
ADMINISTRATION DES RÉGIMES DE PENSION
COMITÉ CONSULTATIF
DIVULGATION DES RENSEIGNEMENTS
PARTICIPATION
PRESTATIONS EN GÉNÉRAL
PENSION DIFFÉRÉE
RETRAITE PROGRESSIVE
TRANSFERTS
RETRAITE
PENSION COMMUNE ET DE SURVIVANT
PRESTATION DE DÉCÈS PRÉRETRAITE
RUPTURE DU MARIAGE OU DE L’UNION DE FAIT
DISPOSITIONS SUR L’ÉGALITÉ
INTÉGRATION
COTISATIONS
INTÉRÊT
COÛT MAXIMUM AU SALARIÉ
IMMOBILISATION
PLACEMENTS
SURPLUS
LIQUIDATION DU RÉGIME DE PENSION
VENTES ET TRANSFERTS
NOUVEAUX RÉGIMES
ORDONNANCES RENDUES PAR LESURINTENDANT ET LA COMMISSION
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INFRACTIONS ET PEINES
ADMINISTRATION
PENSIONNÉS DE ST. ANNE-NACKAWIC PULP COMPANY LTD.
LIQUIDATION DES RÉGIMES DE PENSION DE PAPIERS FRASER
RÈGLEMENTS
2
RÉGIMES DE PENSION À RISQUES PARTAGÉS
ABROGATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A