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P-5.05
- Loi de 2009 sur l’équité salariale
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de 2009 sur l’équité salariale
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
Valeur du travail exécuté
OBJET ET CHAMPD’APPLICATION DE LA LOI
3
Objet
4
Champ d’application
5
Différences dans la rémunération
6
Incompatibilité
MISE EN OEUVRE DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
7
Obligation de l’employeur quant à la mise en oeuvre de l’équité salariale
8
Comparaisons entre les classifications à prédominance féminine et masculine
9
Présomption quant au respect des obligations de mise en oeuvre de l’équité salariale
10
Interdictions lors de la mise en oeuvre de l’équité salariale
PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE
11
Nomination d’un représentant des employés
12
Conduite des parties lors du processus de mise en oeuvre de l’équité salariale
13
Accords quant à l’équité salariale
14
Prolongation des délais
15
Rapport au Bureau
16
Communication aux employés concernés
17
Nomination d’un arbitre
18
Attributions de l’arbitre
19
La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
20
Sentence arbitrale
21
Question non tranchée peut être soumise de nouveau à l’arbitre
22
Remplacement d’un arbitre
23
Rémunération de l’arbitre
MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
24
Obligation de l’employeur quant au maintien de l’équité salariale
25
Maintien de l’équité salariale
26
Interdictions quant au maintien de l’équité salariale
27
Communication aux employés concernés
PROCESSUS DE MISE EN OEUVRE DE L’ÉQUITÉ SALARIALEENTAMÉ AVANT LE 1er AVRIL 2010
28
Conformité à la loi déterminée
BUREAU DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
29
Bureau de l’équité salariale
RÈGLEMENTS
30
Pouvoirs de réglementation
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
31
Abrogation
32
Entrée en vigueur