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P-4
- Loi sur les sociétés en nom collectif
Table des matières
Document au 16 mars 2015
Loi sur les sociétés en nom collectif
I
NATURE DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
II
RAPPORTS ENTRE LES ASSOCIÉS ET LESPERSONNES QUI TRAITENT AVEC EUX
RAPPORTS DES ASSOCIÉS ENTRE EUX
LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ EN NOMCOLLECTIF ET SES CONSÉQUENCES
III
SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE