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Lois et règlements
P-23.005
- Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
 DÉFINITIONS ET OBJET
1
Définitions
2
Objet de la présente loi
 DIVULGATION D’ACTES RÉPRÉHENSIBLES
3
Actes répréhensibles visés par la présente loi
4
Sanctions disciplinaires applicables à un acte répréhensible
5
Divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi
6
Règles applicables aux divulgations
7
Fonctionnaire désigné
8
Exception
9
Communication de renseignements concernant la Loi
10
Conseils concernant la divulgation
11
Divulgation faite par un employé
12
Contenu des divulgations
13
Obligation de l’Ombudsman de faciliter le règlement
14
Divulgation de situations urgentes faite au public
15
Divulgation malgré les autres lois
16
Application des restrictions concernant les divulgations
17
Obligation de faire rapport
18
Rapport concernant les divulgations
 ENQUÊTES DE L’OMBUDSMAN
19
Objet des enquêtes
20
Enquêtes de l’Ombudsman
21
Absence d’enquête
22
Enquêtes menées sur d’autres actes répréhensibles
23
Allégations faites anonymement ou par un non employé
24
Pouvoirs de l’Ombudsman
25
Accès à l’information
26
Confidentialité des renseignements
27
Rapport de l’enquête
28
Avis des mesures proposées
29
Rapport au ministre ou autre organisme
30
Rapport annuel
 PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
31
Protection des employés contre les représailles
32
Allégation de représailles
33
Renseignements supplémentaires
34
Signification d’une plainte et d’une réplique
35
Représentation du plaignant
36
Avis de l’audience
37
Arbitrage
38
Décision de l’arbitre
39
Ordre de l’arbitre
40
Frais de l’arbitre
41
Exécution d’un ordre
42
Non-contraignabilité
43
Aide à l’arbitre
44
Signification des documents
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
45
Employés et adjoints de l’Ombudsman
46
Délégation de pouvoirs
47
Non-contraignabilité
48
Effet d’un vice de forme
49
Immunité
50
Infractions et peines
51
Règlements
 ENTRÉE EN VIGUEUR
52
Entrée en vigueur
0
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