Retour
Imprimer...
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Table des matières détaillée
Document au 3 février 2014
Loi sur la santé publique
I
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
La Loi lie la Couronne
3
Conflit
II
PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
4
Rapport sur un danger pour la santé
5
Enquête sur un danger pour la santé
6
Ordre relatif à un danger pour la santé
7
Saisie et destruction
8
Mesure du Ministre relativement à un danger pour la santé
9
Effet de l’ordre ou de la mesure
10
Recouvrement des frais du Ministre
11
Certificat du Ministre pour les frais
12
Locaux destinés aux aliments
13
Locaux destinés aux aliments
14
Locaux destinés aux aliments
15
Locaux destinés aux aliments
16
Aliments impropres à la consommation humaine
17
Lait et produits laitiers
18
Viande et produits de la viande
19
Volaille et produits de la volaille
20
Réseau public d’adduction d’eau
21
Réseau public d’adduction d’eau
22
Évaluation des lotissements
23
Réseaux autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées
24
Réseaux autonomes d’évacuation et d’épuration des eaux usées
24.1
Certificat de conformité
25
Centre de placement communautaire
26
Prise de possession de biens réels en cas d’urgence
III
MALADIES À DÉCLARATIONOBLIGATOIRE ETMALADIES TRANSMISSIBLES
26.1
Le Ministre peut décréter qu’une maladie est une maladie à déclaration obligatoire
27
Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements
28
Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements
29
Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements
30
Déclaration des maladies à déclaration obligatoire et autres renseignements
31
Obligation de déclarer les contacts
32
Obligation des médecins de déclarer les refus ou les négligences en matière de traitement
33
Ordre relatif aux maladies transmissibles
34
Ordre portant sur une personne de moins de seize ans
35
Effet de l’ordre
36
Ordonnance de la cour pour la détention, l’examen ou le traitement de la personne
37
Désignation d’un médecin pour être responsable d’une personne détenue
38
Le médecin doit faire un rapport sur la personne détenue
39
Prolongation du délai de détention
40
Fin de la détention
41
Ordre de détention par un médecin-hygiéniste
42
Cas où la personne interrompt le traitement
IV
EXÉCUTION ET PEINES
43
Droits d’entrée et inspections
44
Retrait de documents
45
D’autres personnes peuvent accompagner un médecin-hygiéniste ou un inspecteur de la santé publique
46
Devoir de porter assistance
47
Obstruction
48
Déclarations mensongères
49
Analystes
50
Analystes
51
Copie de l’ordre utilisée comme preuve
52
Infractions
53
Pénalités
54
Procédures pour empêcher la contravention d’un ordre
55
Procédures pour interdire la continuation ou la répétition de la contravention
V
APPLICATION
56
Application de la Loi
57
Pouvoirs généraux du Ministre
58
Le Ministre peut passer des ententes
59
Médecins-hygiénistes
60
Médecins-hygiénistes
61
Médecins-hygiénistes
62
Inspecteurs de la santé publique
63
Certificats de nomination
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
64
Immunité
65
Protection contre toute responsabilité relativement aux rapports
66
Divulgation de renseignements
67
Signification
68
Règlements
69
Mesures transitoires
70
Mesures transitoires
71
Mesures transitoires
72
Mesures corrélatives
73
Abrogation de la Loi sur la Santé et de ses règlements
73.1
Abrogation de la Loi sur l’inspection du poisson et de ses règlements
73.2
Abrogation de la Loi sur la protection radiologique de la santé et de ses règlements
74
Abrogation
75
Entrée en vigueur
ANNEXE A