Retour
Imprimer...
P-22.4
- Loi sur la santé publique
Table des matières
Document au 3 février 2014
Loi sur la santé publique
I
INTERPRÉTATION
II
PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE
III
MALADIES À DÉCLARATIONOBLIGATOIRE ETMALADIES TRANSMISSIBLES
IV
EXÉCUTION ET PEINES
V
APPLICATION
VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ANNEXE A