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Lois et règlements
P-22.2
- Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la procédure relativeaux infractions provincialesapplicable aux adolescents
 DÉCLARATION DE PRINCIPES
 MESURES DE RECHANGE
 COMPÉTENCE
 APPLICATION DES AUTRES LOIS
 DÉTENTION AVANT L’IMPOSITIONDE LA SENTENCE
 AVIS À UN PARENT
 DROIT DE RETENIR LES SERVICESD’UN AVOCAT
 RAPPORT PRÉSENTENCIEL
 IMPOSITION DE LA SENTENCE
 APPELS
 DÉLÉGUÉS À LA JEUNESSE
 PROTECTION DE LA VIE PRIVÉEDES ADOLESCENTS
 ATTEINTE AUX SENTENCES
 PREUVE
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
 ENTRÉE EN VIGUEUR
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