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P-22.1
- Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la procédure applicableaux infractions provinciales
I
POURSUITE
Procédures au moyen d’une dénonciation
Procédure au moyen d’un billet de contravention
Procédure au moyen d’un billet de violation
Première comparution et plaidoyer
Défaut de comparaître
Procès
Présence des témoins
II
SENTENCE
Ordonnances - Généralités
Libération sans l’imposition d’une pénalité
Amendes
Emprisonnement
Ordonnances de probation
Exécution du paiement des amendes
Injonctions
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IV
APPELS ET DÉCLARATIONS DECULPABILITÉ ÉCARTÉES
V
ARRESTATION, CAUTIONNEMENT ETSAISIE ET PERQUISITION
Arrestations
Cautionnement
Saisie et Perquisition
VI
RÈGLEMENTS
VII
ENTRÉE EN VIGUEUR ETDISPOSITIONS TRANSITOIRES