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Lois et règlements
P-21
- Loi sur la Cour provinciale
Sommaire
Règlements
3
Chapitre
Titre
84-104
Général
2004-132
Formalités procédurales d’une enquête ou d’une audience formelle
2009-76
Droits
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la Cour provinciale
I
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
Définitions et interprétation
1.01
Qualité de conjoint de fait
1.1
Détermination de la date du mariage ou de l’union de fait
1.2
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’infirmité mentale ou physique
2
Pouvoir du Cabinet de nommer des juges
3
Qualités requises pour être juge
3.1
Immunité et privilèges des juges
3.2
Sceau de la Cour
4
Nominations de juges adjoints
4.1
Abrogé
4.2
Âge de retraite des juges
4.21
Juge surnuméraire
4.3
Abrogé
4.4
Abrogé
4.5
Nomination de juges extraprovinciaux
5
Mandat du juge admis d’office en justice
6
Motifs de révocation du juge
6.01
Agent administratif chargé de la gestion des causes
6.1
Constitution du Conseil de la magistrature
6.2
Secrétaire du Conseil de la magistrature
6.3
Quorum du Conseil de la magistrature
6.4
Délibérations du Conseil de la magistrature
6.5
Conduite d’un juge peut être traitée
6.51
Pouvoirs du juge en chef avec ou sans plainte
6.511
Plainte contre un juge
6.52
Suspension d’un juge par le juge en chef
6.521
Pouvoirs du juge en chef sur dépôt d’une plainte
6.53
Examen par le président
6.54
Comité d’examen
6.55
Audience formelle
6.56
Quorum
6.57
Pouvoirs du Conseil de la magistrature relatifs à une audience formelle
6.58
Destitution
6.59
Frais
6.6
Examen de l’inconduite d’un juge
6.7
Rapport des résultats de l’examen
6.8
Suspension des juges
6.9
Enquête par un comité
6.10
Audition formelle
6.11
Rapport du comité, mesures prises par le Conseil de la magistrature, démission du juge de ses fonctions
6.12
Rapport de la décision rendue
6.13
Immunité de la responsabilité
7
Démission d'un juge, nomination d’une personne de plus de 65 ans
7.1
Tableau des juges à la retraite ou démissionnaires
7.2
Radiation des juges à la retraite ou démissionnaires du tableau
7.3
Conformité présumée
II
 FONCTIONS JUDICIAIRES
8
Compétence d'un juge
9
Ordonnance de pension alimentaire ou d’entretien
10
Pouvoirs et fonctions du juge en chef
10.1
Fonctions du juge en chef associé
10.2
Vacance du poste de juge en chef associé
11
Abrogé
11.1
Désignation d’un tribunal pour adolescents
12
Prestation de serment des juges
13
Conflit d’intérêts
14
Traitements des juges
15
Pension du juge
15.1
Abrogé
15.2
Montant de la pension
16
Non application de l’article 15
17
Abrogé
17.1
Constitution de la compte de pension des juges de la Cour provinciale
17.11
Droit du juge d’un remboursement des cotisations
17.2
Administration des pensions
17.3
Répartition des prestations à la rupture du mariage ou de l’union de fait
18
Abrogé
19
Dossiers, rapports et déclarations
20
Compétence des juges et juges adjoints
21
Outrage au tribunal
21.1
Nomination d’un juge à un autre tribunal
22
Remplacement du juge
II.1
 COMMISSION SUR LARÉMUNÉRATION DES JUGES
22.01
Définition
22.02
Constitution de la Commission
22.021
Rapport et recommandations de la Commission
22.03
Fonctionnement de la Commission
22.04
Enquête de la Commission à la demande du Ministre ou du juge en chef
22.05
Abrogé
22.06
Mesures prises à la suite du rapport de la Commission
III
 FONCTIONS ADMINISTRATIVES
22.1
Nomination d’un tribunal administratif
22.2
Juge agit comme président
22.3
Affectation d’un juge au poste de président
22.4
Remplacement du juge
IV
 RÈGLEMENTS
23
Règlements
23.01
Abrogé
23.1
Règlements sur la recommandation du Conseil de la magistrature
24
Entrée en vigueur
0
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