Retour
Imprimer...
P-21.1
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Table des matières
Abrogée le 9 février 2017
Loi sur la pensiondes juges de la Cour provinciale
I
INTERPRÉTATION
II
COMPTE ET CAISSE
III
RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LA COUR PROVINCIALE
IV
ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES, AUTRES VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET PRESTATIONS D’INVALIDITÉ
V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VI
ADMINISTRATION
VII
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
VIII
RÈGLEMENTS
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
X
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
XI
ENTRÉE EN VIGUEUR