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P-21.1
- Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale
Table des matières détaillée
Document au 12 février 2013
Loi sur la pensiondes juges de la Cour provinciale
I
INTERPRÉTATION
1
Définitions
1.01
Qualité de conjoint de fait
2
Calcul de la date
3
Détermination de la date du mariage ou de l’union de fait
3.1
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’un handicap mental ou physique
II
COMPTE ET CAISSE
4
Compte et Caisse de retraite en fiducie des juges de la Cour provinciale
5
Cotisations et durée du service ouvrant droit à pension
6
Versements à la Caisse et prélèvements sur celle-ci
7
Remboursements de cotisations
III
RÉGIME DE PENSION AGRÉÉ DES JUGES DE LACOUR PROVINCIALE
8
Pensions annuelles des juges
9
Pension de conjoint survivant ou pension de conjoint de fait survivant
10
Pension d’enfants à charge
11
Choix du juge qui a un conjoint ou un conjoint de fait
12
Choix du juge qui n’a ni de conjoint ou de conjoint de fait, ni d’enfant à charge
13
Pension d’invalidité
14
Retraite anticipée
15
Pension différée
16
Application des articles 8 à 15
17
Prestation maximale payable
IV
ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES,AUTRES VERSEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ETPRESTATIONS D’INVALIDITÉ
18
Allocations supplémentaires des juges
19
Allocations supplémentaires réduites
20
Prestations d’invalidité
21
Prélèvements sur le Fonds consolidé
22
Retardement de l’acquisition du droit aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires
23
Application de la partie III aux allocations supplémentaires et aux autres versements supplémentaires prévus à la partie IV
24
Application de l’article 36 et des règlements aux allocations supplémentaires, aux autres versements supplémentaires et aux prestations d’invalidité prévus à la partie IV
V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
25
Ajustements annuels
26
Répartition des prestations à la rupture du mariage ou de l’union de fait
27
Cessation des versements au décès du juge
28
Versement arriéré
29
Suspension de la prestation
30
Désignation d’une personne pour administrer les affaires du bénéficiaire
31
Interdictions relatives aux droits
32
Interprétation des dispositions touchant aux restrictions sur les genres de prestations qui peuvent être versées
VI
ADMINISTRATION
33
Administration de la Loi
33.1
Responsable de la gouvernance du régime
34
Rapport annuel du Ministre
VII
SIGNIFICATION DES DOCUMENTS
35
Signification des documents
VIII
RÈGLEMENTS
36
Règlements
IX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
37
Dispositions transitoires
38
Remboursement de cotisations trop-perçues
X
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
39
Modifications corrélatives
XI
ENTRÉE EN VIGUEUR
40
Entrée en vigueur