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P-19.01
- Loi sur les zones naturelles protégées
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les zones naturelles protégées
I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Objet de la Loi
4
Conflit
II
ÉTABLISSEMENT DE ZONESNATURELLES PROTÉGÉES
5
Établissement de zones naturelles protégées
6
Suppression d’une zone naturelle protégée établie sur des terres de la Couronne ou modification de ses limites
7
Suppression d’une zone naturelle protégée établie sur un terrain privé ou modification de ses limites
8
Dépôt de la description ou du plan d’une zone naturelle protégée et dépôt ou publication de l’avis
9
Présomption de non-préjudice
10
Acquisition de terrains privés
III
ACTIVITÉS DANS UNE ZONENATURELLE PROTÉGÉE
11
Activités interdites dans une zone naturelle protégée de classe I
12
Activités interdites dans une zone naturelle protégée de classe II
13
Personnes exemptées de l’application des articles 11 et 12
14
Activités exercées ou autorisées par le Ministre
15
Permis pour exercer certaines activités
16
Obligation de produire un permis sur demande
17
Chemins récréatifs et chemins d’accès
18
Fermeture de zones naturelles protégées, de chemins récréatifs ou de chemins d’accès
19
Aucune aliénation ou aucun grèvement de terres de la Couronne situées dans une zone naturelle protégée
20
Exceptions
21
Infrastructure à l’intérieur d’une zone naturelle protégée
22
Intérêts et ententes existants ou futurs
23
Affichage d’avis et d’autres panneaux
24
Interdictions concernant les avis et autres panneaux
IV
EXÉCUTION, INFRACTIONS ET PEINES
24.1
Définition d’« agent de conservation »
25
Pouvoirs d’un agent de conservation et d’un agent du service forestier
25.1
Devoir de signaler une infraction
26
Interdictions concernant les déclarations aux agents de conservation ou aux agents du service forestier
27
Perquisition, saisie et remise ou confiscation d’un bien saisi
28
Disposition d’un bien lorsque son propriétaire est inconnu ou demeure introuvable
29
Désignation et certificat d’un technicien qualifié
30
Infractions et peines
31
Peines additionnelles
V
DIVERS
32
Administration de la Loi
33
Ententes concernant la protection, la conservation et l’aménagement d’une zone naturelle protégée
34
Signification de l’avis ou d’un autre document
35
Règlements
36
Dispositions transitoires
37
Modifications corrélatives
38
Modifications corrélatives
39
Modifications corrélatives
40
Modifications corrélatives
41
Modifications corrélatives
42
Abrogation de la Loi sur les réserves écologiques et des règlements
43
Abrogation de la Loi sur les réserves écologiques et des règlements
44
Abrogation de la Loi sur les réserves écologiques et des règlements
45
Entrée en vigueur