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Lois et règlements
P-14
- Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
Abrogée le 1
er
mars 2013
Loi sur les arrangements préalablesde services de pompes funèbres
1
Définitions
1.1
Application de la Loi
2
Fournisseur de services funèbres autorisé
2.1
Sollicitation de personnes afin de conclure des arrangements préalables d’obsèques
3
Permis de fournisseur de services funèbres
3.01
Permis de gérant
3.02
Incessibilité du permis de fournisseur de services funèbres et du permis de gérant
3.03
Formule type de l’arrangement préalable d’obsèques
3.1
Signature du Ministre
4
Montant d’argent aux termes de l’arrangement
4.1
Contenu requis d’un arrangement préalable d’obsèques
5
Somme déposée auprès d’une institution financière
5.01
Preuve de dépôt
5.1
Dépôt à assurer
6
Fonctions du fournisseur de services funèbres autorisé
6.1
Fonds d’indemnisation
6.2
Fonds d’indemnisation
7
Tout fournisseur de...
7.1
Inspection et restriction ou interdiction de matériaux publicitaires
7.2
Inspection relative aux arrangements préalables d’obsèques
7.3
Inspection relative aux arrangements préalables d’obsèques
7.4
Rapport des anciens titulaires de permis au Ministre et à la Commission
8
Cession d’un arrangement préalable d’obsèques
9
Champ d’application de la Loi
9.1
Délai de prescription
9.2
Personne autre qu’un fournisseur de services funèbres autorisé qui s’engage à fournir des services funéraires
10
Infractions et peines
11
Suspension ou annulation du permis de fournisseur de services funèbres ou du permis de gérant
12
Champ d’application de la Loi
13
Insaisissabilité des sommes versées
14
Règlements
ANNEXE A
0
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