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N-6.2
- Loi sur la Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur la Corporation de financement desmunicipalités du Nouveau-Brunswick
1
Définitions
2
Responsable de l’application de la Loi
3
Corporation de financement des municipalités du Nouveau-Brunswick
4
Administrateurs
5
Gestion interne
6
Place d’affaires de la Corporation
6.1
Réunions de la Corporation
7
Objet de la Corporation
8
Pouvoirs de la Corporation
9
Valeurs
10
Garantie
11
Aide financière à la Corporation
12
Valeurs émises par une municipalité ou une entreprise municipale
13
Idem
14
Défaut de paiement par une municipalité ou une entreprise municipale
15
Frais administratifs
16
Vérification
17
Acquisition de valeurs de la Corporation
18
Règlements administratifs
19
Soustraction d’une municipalité ou d’une entreprise municipale à l’application de la loi
20
Non application de la Loi sur les valeurs mobilières
21
Entrée en vigueur