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Lois et règlements
N-4.05
- Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2010-78
Exemption des dettes et des autres obligations
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les collèges communautaires duNouveau-Brunswick
 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
1
Définitions
2
Champ d’application de la Loi sur les règlements
 SOCIÉTÉS COLLÉGIALES
3
Constitution des sociétés
4
Sièges
5
Langue
6
Mission
7
Attributions
8
Mandataire de la Couronne
 LE CONSEIL DES GOUVERNEURS ET LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
9
Conseil des gouverneurs
10
Premier conseil des gouverneurs
11
Mandat et vacances
12
Réunions et quorum
13
Attributions des membres du conseil
14
Rémunération et dépenses
15
Président-directeur général
16
Immunité
17
Indemnisation
 ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITÉS SUPPLÉMENTAIRES DE LA SOCIÉTÉ
18
Règlements administratifs
19
Lignes directrices
20
Programmes d’études
21
Services
22
Admissions, certificats et diplômes
23
Droits étudiants
 RAPPORTS DE LA SOCIÉTÉ
24
États financiers vérifiés
25
Rapport annuel
26
Plan d’affaires
27
Examen organisationnel et opérationnel
28
Plan stratégique
29
Rapport au ministre
 QUESTIONS FINANCIÈRES
30
Exercice financier
31
Budget
32
Affectation de crédits
33
Vérification
34
Comptes bancaires
35
Emprunts
36
Surplus
37
Acquisition et aliénation de biens réels
 EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ
38
Définition de « services publics »
39
Employés de la société
40
Mutation des employés à la société
41
Champ d’application de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics
42
Mise à pied et réaffectation
43
Concours restreints et mutations - employés de la société
44
Concours restreints et mutations - employés des services publics et de Services Nouveau-Brunswick
45
Mutation d’employés à la société après l’entrée en vigueur du présent article
 POUVOIRS DU MINISTRE
46
Nomination d’un examinateur
47
Nomination d’un administrateur
 DISPOSITIONS DIVERSES
48
Cotisation étudiante
 RÈGLEMENTS
49
Règlements
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
50
Définition de « organisme de service spécial »
51
Renvois à la société
52
Transfert de biens personnels à la société
53
Transfert des dettes et autres obligations à la société
54
Instances judiciaires
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
55
Le paragraphe 3(1)...
56
L’article 1 de...
57
Le paragraphe 23(3.1)...
58
L’article 1.1 de...
59
L’article 1 de...
60
L’annexe I de...
61
L’article 1 de...
62
L’article 1 de...
 ENTRÉE EN VIGUEUR
63
Entrée en vigueur
ANNEXE A
ANNEXE B
0
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