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Lois et règlements
M-7.1
- Loi sur la pension des députés
Détaillée
Règlement
1
Chapitre
Titre
98-6
Répartition des prestations à la rupture du mariage
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la pension des députés
I
 INTERPRÉTATION ET APPLICATION
II
 RÉGIME DE PENSION ENREGISTRÉ
III
 ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES
III.1
 PRESTATIONS ET ALLOCATIONS À PARTIR DU 23 SEPTEMBRE 2014
IV
 ADMINISTRATION
0
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