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Lois et règlements
M-21.01
- Loi sur les élections municipales
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
2008-26
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 13 décembre 2023
Loi sur les élections municipales
1
 PROCESSUS ÉLECTORAL ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1
Définitions
2
Application de la Loi
3
Champ d’application de la Loi
3.01
Abrogé
3.1
Abrogé
4
Calcul du temps
5
Directeur général des élections et le directeur adjoint
5.1
Directives, serments et formules
6
Directeur du scrutin municipal
7
Rétention de services, serment d’entrée en fonction
8
Suspension ou révocation d’un membre du personnel
9
Votes par quartiers
10
Sections de vote
11
Liste préliminaire des personnes ayant droit de vote
12
Demande de modification de la liste préliminaire, fonctions du directeur du scrutin concernant la liste
12.1
Utilisation de la liste électorale
13
Compétences des électeurs
14
Règles pour déterminer le lieu de résidence
15
Clôture des candidatures, avis d’élection
16
Bureaux de vote
17
Déclarations de candidature
18
Compétences des candidats
19
Élection par acclamation, décision de tenir un scrutin
20
Avis de la tenue d’un scrutin
21
Bulletins de vote
22
Nominations
22.1
Interdiction concernant un proche parent
23
Représentants des candidats
24
Affichage d’une liste de directives pour voter
24.1
Fourniture de matériel par le directeur des élections municipales
25
Abrogé
26
Abrogé
27
Distribution de matériel par le directeur du scrutin
28
Bureau de vote par anticipation
29
Temps nécessaire pour aller voter
30
Serment d’entrée en fonction
31
Ouverture et clôture des bureaux de scrutin
31.1
Interdiction concernant l’usage du téléphone là où le scrutin a lieu
31.2
Présence des représentants des organes de diffusion ou de nouvelles au bureau de vote
31.3
Présence des médias à une élection sans candidat à la fonction de maire
32
Fonctions des membres du personnel électoral
33
Fonctions du constable
34
Abrogé
34.1
Abrogé
35
Abrogé
36
Procédure pour voter dans un bureau de vote
37
Incapacité de l’électeur
38
Idem
38.01
Fermeture du scrutin par anticipation
38.02
Dépouillement des votes
38.1
Scrutin aux centres de traitements
38.2
Procédure à suivre lors d’une séance de scrutin supplémentaire
38.3
Personnes pouvant faire partie de la délégation scrutatoire
38.4
Bulletins de vote utilisés lors de la tenue d’une séance de scrutin supplémentaire
38.5
L’administrateur doit signer une déclaration
38.6
Obligation du préposé au scrutin spécial de signer la déclaration
39
Abrogé
39.01
Préposés au scrutin spécial
39.1
Demande de bulletin de vote spécial
39.2
Bulletins de vote spéciaux — forme
39.3
Délivrance de bulletins de vote spéciaux et procédure pour voter
39.4
Urne pour les bulletins de vote spéciaux — emplacement et soin
39.5
Bulletins de vote spéciaux — dépouillement
40
Abrogé
41
Fonctions du directeur du scrutin municipal
41.1
Second dépouillement — différence de 25 voix ou moins
42
Recomptage par un juge
42.1
Erreur administrative affectant le résultat de l’élection
43
Propriété des urnes et documents électoraux
44
Élection complémentaire
45
Abrogé
46
Plébiscite
47
Pouvoirs discrétionnaires
47.01
Pouvoirs discrétionnaires en cas de déclaration d’état d’urgence, de déclaration d’état d’urgence locale ou de prise d’un ordre de santé publique
47.1
Immunité de poursuite
48
Frais et débours imputés sur le Fonds consolidé
49
Ordonnance de faire prêter un serment, de recevoir une affirmation solennelle ou un déclaration statutaire
50
Infractions visant les bulletins de vote
51
Infractions commises par les membres du personnel électoral
52
Infractions visant le scrutin
53
Infractions de corruption et contrainte
54
Infractions visant les imprimés publicitaires
55
Interdiction de faire campagne
56
Peines
57
Règlements
2
 CONTRIBUTIONS, FINANCEMENT ET DÉPENSES
57.1
Infractions et pénalités
57.2
Règlements
57.3
Non-application de la Loi sur les règlements
57.4
Dépôt électronique
58
Abrogation
59
La présente loi...
ANNEXE A
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