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M-11.5
- Loi sur les sages-femmes
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les sages-femmes
INTERPRÉTATION
1
Définitions
2
La profession de sage-femme
3
Sévices sexuels
CONSEIL DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMESDU NOUVEAU-BRUNSWICK
4
Conseil de l’Ordre des sages-femmes du Nouveau-Brunswick
5
Conseil de l’Ordre – composition
6
Mandat
7
Rémunération et remboursement des dépenses
8
Vacance
9
Quorum
10
Mission
11
Pouvoirs du Conseil
12
Règlements administratifs
13
Plan d’affaires
14
Budget
15
Exercice financier
16
Rapport annuel
17
Rapports spéciaux
INSCRIPTION ET ACCÈS À L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
18
Registraire
19
Le registraire peut déléguer
20
Tableau de l’Ordre
21
Demande d’inscription
22
Comité d’appel des inscriptions
23
Inscription au volet des sages-femmes en exercice actif
24
Reprise de l’exercice actif dans la province
25
Permis d’exercice
26
Exercice illégal et usurpation de titre réservé
27
Radiation du tableau
28
Notification
29
Retour du permis d’exercice
30
Rétablissement de l’inscription au tableau de l’Ordre
31
Conditions préalables à l’exercice – assurances
32
Recouvrement d’honoraires
33
Signalement de sévices sexuels
34
Responsabilité de l’employeur
35
Situations d’urgence
36
Exclusions
PLAINTES ET DISCIPLINE
37
Rétention de la compétence de l’Ordre
38
Création de comités
39
Plaintes au registraire
40
Le registraire peut demander une enquête
41
Conseil peut demander une enquête
42
Enquêtes
43
Copies de documents
44
Rapport au registraire
45
Enquête du comité des plaintes
46
Notification
47
Des examens que doit subir la sage-femme
48
Mesures que peut prendre le comité des plaintes
49
Ordonnance provisoire du comité des plaintes
50
Renvoi au comité de discipline – audience
51
Audience publique
52
Parties à une audience
53
Parties peuvent comparaître avec leur avocat
54
Le plaignant peut assister à l’audience
55
Présence des témoins à l’audience et production des documents
56
Le témoin ne se présente pas ou ne produit pas les documents
57
Audience en l’absence de la sage-femme visée par les allégations
58
Le comité peut se saisir d’une autre question soulevée
59
Communication de la preuve
60
Avocats
61
Enregistrement des témoignages
62
Témoignages
63
Contre-interrogatoire
64
Communication avec les parties
65
Règles de procédure
66
Comité non-lié par les règles de preuve judiciaire
67
Ajournement
68
Prolongation de mandat
69
Participation à la décision
70
Mesures prises par le comité de discipline
71
Décisions écrites
72
Suspension ou révocation du permis d’exercice
73
Envoi de la décision au registraire et consignation par ce dernier
74
Dossier de l’instance
75
Remise des pièces
76
Non sursis de l’ordonnance
77
Demande de sursis
78
Avis à donner
79
Demande de renseignements à propos de la sage-femme
80
Appel
81
Consignation au tableau et registre des dispositifs
INFRACTIONS ET PEINES
82
Infractions relatives à l’exercice
83
Infractions relatives à l’obstruction et à la dissimulation
84
Faux renseignements
85
Non respect d’une ordonnance
86
Infractions de responsabilité stricte
87
Un seul acte suffit pour constituer une infraction
88
Dénonciation
89
Infraction continue
90
Injonction
GÉNÉRALITÉS
91
Rapport annuel du registraire
92
Inspection du tableau
93
Immunité
94
Signification des documents
95
Caractère confidentiel des renseignements
96
Délai de prescription–matière civile
97
Délai de prescription–matière criminelle
98
Certificat du registraire ou d’un dirigeant du Conseil
99
Pouvoirs de réglementation
100
Modification corrélative – Loi relative aux relations de travail dans les services publics
101
Entrée en vigueur