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Lois et règlements
M-11.01
- Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
Sommaire
Règlements
4
Chapitre
Titre
82-211
Taux d’intérêt
83-70
Remise des impôts
84-127
Minéraux exclus
88-97
Général
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi de la taxe sur lesminéraux métalliques
1
Définitions et interprétation
I
 IMPOSITION, EXIGIBILITÉ ETPAIEMENT DES IMPÔTS
2
Impôt prélevé
2.01
Application des principes comptables généralement reconnus
2.1
Calcul de l’impôt
2.2
Perception de l’impôt
3
Date d’exigibilité de l’impôt, date de paiement, intérêts
4
Mines distinctes réputées une seule mine ou mines distinctes, transaction faites sans lien de dépendance
4.1
Coentreprise
5
Site de fonderie, d’installation de broyage ou d’affinage, année d’imposition par rapport à une année civile
6
Avis portant sur les opérations minières, listes des mines en activité
7
Avis de transport de produits minéraux
8
État annuel fourni par l’exploitant, renseignements donnés au répartiteur minier
9
Livres de comptes
II
 LE RÉPARTITEUR MINIER ET SES FONCTIONS
10
Répartiteur minier, fonctions, répartiteur minier suppléant
10.1
Examens et inspections
10.2
Mandat et mesure de protection
11
Abrogé
11.1
Renseignements confidentiels
 COTISATION ET AVIS
12
Examen des déclarations
12.1
Assujettissement et cotisation
13
Avis de cotisation, versement de l’impôt additionnel
14
Nouvelle cotisation du contribuable
15
Paiement en trop
16
Effet de l’avis de cotisation
 AVIS D’OPPOSITION
16.1
Avis d'opposition
 APPEL AU MINISTRE
17
Appel auprès du Ministre
 APPEL À UN JUGE
18
Appel à la Cour du Banc du Roi
18.1
Date pour l’audition de l’appel
18.2
Pouvoir et procédures de la Cour du Banc du Roi
18.3
Production de documents
18.4
Audition et décision de l’appel
18.5
Dépens
18.6
Appel à la Cour d’Appel
18.7
Obligation de tenir des registres
19
Abrogé
20
Vice de forme
21
Effet d’un avis d’objection et d’un avis d’appel sur l'assujettissement
III
 PÉNALITÉS ET RECOURS
22
Droit de rétention
23
Impôt considéré comme créance de la Couronne
24
Droit d’action du Ministre
25
Saisie et vente des biens personnels
26
Certificat de non paiement
27
Défaut de fournir un état ou des renseignements
28
Infractions et peines relatifs à l’article 7
29
Infractions et peines relatifs au paragraphe 11.1(2)
29.1
Infractions et peines relatives au paragraphe 12.1(6)
30
Infractions et peines en cas de faux renseignements
30.1
Infractions et peines relatives à l’entrave
31
Signification
32
Règlements
0
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