Retour
Imprimer...
L-8.5
- Loi sur la prescription
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la prescription
1
QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
2
DÉLAIS DE PRESCRIPTION ORDINAIRES
3
DÉLAIS DE PRESCRIPTION PARTICULIERS
4
LE COURS DE LA PRESCRIPTION
5
RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES APRÈS L’EXPIRATION DU DÉLAI DE PRESCRIPTION
6
GÉNÉRALITÉS
7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé : 2021, ch. 21, art. 2
8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ETENTRÉE EN VIGUEUR